Trop perçu ARE - Comment contester dans cette situation particulière ?

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Ilfaitbeau Le 31-01-2023 à 13:40

Bonjour,

Ma mère a été embauché en cdd le 01/02/2021 sans terme précis avec une durée maximale d'un an. Elle signe un autre contrat le 31/01/2022 sans terme précis avec une durée maximale d'un an.

Elle a toujours travaillé chez ce même employeur depuis plus d'une dizaine d'années avec des interruptions selon la saisonnalité (il s'agit de manutention dans les légumes). Ma mère ne parle pas la langue française.

Donc, suite à ce premier CDD, l'employeur met fin à son contrat fin juin 2022. Il ne lui donne pas d'attestation Pôle Emploi (il a l'habitude de les donner dans les mois qui suivent), ni de certificat de travail.

Ma mère effectue alors son actualisation à Pole Emploi, et déclare donc un salaire à 0 avec 0 heures travaillées pour le mois de juillet, août et septembre, périodes durant lesquelles elle perçoit l'ARE.

Elle reprend le travail début octobre, chez ce même employeur. Il ne lui donne pas de contrat de travail.

Suite à cela, en décembre, il lui fait signer un papier, requalifiant le CDD signé le 01/02/2021 en CDI (ainsi qu'à plusieurs autres employés, tous, illettrées justifiant que des délais de carence n'ont pas été respectés entre deux CDD). Dans la foulée, la procédure de licenciement pour motif économique est enclenchée. Elle est effective en mi-janvier.

L'employeur transmet alors un certificat de travail du 01/02/2021 au 12/01/2023. Pôle emploi demande le remboursement des sommes perçues en Juillet/ Août et Septembre, or ma mère n'a pas touché de salaire de la part de son employeur, elle y avait donc bien droit.

J'ai appelé Pôle Emploi pour expliquer la situation, ils me demandent des BS à zéro pour la période non travaillée, ce que son employeur refuse car ma mère "était sortie des effectifs à ces périodes".

Que dois-je fournir à Pôle Emploi pour expliquer la situation s'il-vous-plaît ? Doit-elle réellement ces montants ? Avez-t-elle droit de toucher ARE en juillet/ Août et Septembre?

Comment faire un recours svp?

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milou27 · Answer 1 · Le 31-01-2023 à 17:46

Bonjour

L'employeur a fait n'importe quoi !

D'un point de vue légal , il ne pouvait pas faire signer à votre mère de document "antidaté " a l'effet de requalifier les 2 CDD écoulés en CDI -
Seul le Conseil de prud"'hommes est habilité à prononcé une requalification de CDD

Face à des difficultés d'ordre économiques , Il a procédé ainsi pour n'avoir pas à règler la totalité des salaires qui restaient dus jusqu'au terme du second contrat CDD qui a commencé le 31/01/2022 pour une durée d'1 an

A noter qu'en dehors des contrats CDD saisonniers qui prennent fin avec la saison , un CDD conclu pour une durée d'1 an, ne peut pas être rompu unilatéralement pas l'employeur avant la fin du contrat et une rupture anticipée ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié dans le cadre d'une"rupture d'un commun accord ' matérialisée par un écrit signé des 2 parties

Il pouvait proposer la transformation du 2eme CDD en CDI avnat son terme mais à condition de recueillr l'accord du salarié par écrit et en règlant les salaires de Juillet à Septembre 2022

Bref.. beaucoup d'irrègularitès qui pourraient faire l'objet d'une procédure aux prud'hommes mais cela nécessite de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail

Pour ce faire, il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle :

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Vis à vis de Pole emploi, il est logique qu'ils demandent à votre mère de produire des bulletins de salaires à zéro euro pour les mois de Juillet à Septembre sachant que toutes les irrégularités commises par l'employeur ne les concernent pas- Ils diront à votre mère de s'adresser aux prud'hommes

Présentement, votre mère est censée avoir perçu des allocations à tort et il vaudrait mieux qu'elle se conforme aux dispositions prévues par la règlementation de Pole emploi pour contester le bien fondé d'un trop-perçu

VOIR page 258 et suivantes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Lisez toute la fiche technique n° 12 (page 256)

Dans la mesure du possible , qu'elle prenne RV avec un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui la suite judiciaire à donner pour ces irrégularités

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