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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié
Page 1 du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

4.1 (7 avis)

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

  • Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ?

  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle

  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?

  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation

  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?

  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • L'employeur peut-il licencier un salarié dont il estime ne pas à la hauteur ?

  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?

  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?

  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?

  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

  • L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

33 Avis des juges

  • Insuffisance professionnelle et défaut de formation : le licenciement n’est pas nul

  • L’ancienneté écarte-t-elle l’insuffisance professionnelle ?

  • Une clause contractuelle moins protectrice face à la surcharge de travail ne met pas en échec le forfait jours

  • L’insuffisance professionnelle du salarié n’est jamais fautive

  • Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Attention au délai de prescription de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires !

  • Un cuisinier ne peut pas être licencié pour la mauvaise qualité des plats

  • Le licenciement d'un cuisinier pour la mauvaise qualité des plats est injustifié

  • Le salarié peut produire en justice des documents pris dans l'entreprise

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié, même si aucun objectif n’a été fixé

  • Lettre de licenciement : l’ensemble des griefs mentionnés est examiné par les juges

  • Licenciement : respectez bien la procédure de votre convention collective !

  • Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation

  • Licenciement insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats (emp)

  • Objectifs annuels : l'année ne s'achève pas en août

  • Licenciement et insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats : vous pouvez licencier un salarié qui vend moins que ses collègues

  • Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !

  • Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement

  • L’insuffisance de résultats

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement

  • Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?

  • Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail

  • L'insuffisance professionnelle.

  • L’insuffisance professionnelle et la non atteinte des objectifs

  • Le fait de vendre moins que ses collègues et la reconnaissance d'une insuffisance de résultats

  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.


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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

Lorsque l'employeur constate une récurrence dans les erreurs commises par un salarié dans le cadre de son travail, une lenteur, un manque d'application ou encore des négligences, il se peut que ces constatations soient le résultat d'une incapacité du salarié à occuper son poste.

En principe, l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute et ne justifie pas l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur (avertissement, licenciement pour faute grave, etc…) (1).

Lorsque l'insuffisance professionnelle émane d'un comportement délibérément fautif du salarié, il faut privilégier un licenciement pour faute (2). L'insuffisance professionnelle résulte d'une conduite involontaire du salarié.

L'insuffisance professionnelle consiste en l'incompétence du salarié dans l'exécution de son travail. Cette incompétence objective est imputable au salarié lui-même et doit être d'une certaine gravité.

Peuvent se rattacher à l'incompétence ou à l'insuffisance professionnelle des échecs, des erreurs ou d'autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif.

L'insuffisance professionnelle peut également se manifester par un défaut de résultats (3) et peut aussi résulter d'une faute et justifier un licenciement en conséquence (4).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

    le 13/05/2015

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