[Résolu] Acquisition congés payés en arrêt maladie

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 10-02-2023 à 06:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  ARTICLE VINGT-SEPT -
  PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS
  LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES
  Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme périodes de travail effectif:

  - la période de congé de l’année précédente,
  - les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption,
  - les périodes de suspension du contrat de travail  par suite d’accidents du travail ou de maladies
  professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
  -  les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en
  application de la Convention Collective,
   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  FD Le 10-02-2023 à 07:00

  Suite:

  - les périodes militaires obligatoires,
  -  les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit
  syndical et pour événements familiaux,
  - les périodes de stages de formation professionnelle,
  - les congés de formation économique, sociale et syndicale.
  - Le collaborateur absent pour l?un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congés au moment de son retour s?il a lieu avant le 31 mai et l?indemnité compensatrice correspondant

  Cordialement.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  veroT64 Le 11-02-2023 à 19:42

  Bonjour,
  
  Je vous remercie pour votre réponse.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Questionnaire psychologie sur le travail
• Logement individuel
• Remplacé pendant mon arrêt maladie
• Prestations refusées par mon CSE
• [Résolu] Démission et chantage
• [Résolu] Droit au chomage ?
• [Résolu] RUPTURE CONVENTIONNELLE " forcée"

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page