Attestation employeur jamais reçu

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• Moderateur

  FD Le 04-10-2021 à 06:57

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  Bonjour,

  Qu'elle accepete ou non le recommandé, la loi précise à première présentation du facteur. Donc vous envoyez le courrier, attendez 08 jours à réception de ce dernier, si aucune réponse ne vous parvient ou si la réponse ne vous satisfait pas. Avec votre courrier et l'éventuelle réponse rendez vous au conseil des prud'hommes afin d'y déposer une demande de référé qui sera traitée sous 30 jours.

  Cordialement.

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  Moderateur

  Alainverce Le 04-10-2021 à 10:01

  Bonjour.
  
  Et précisez bien dans votre courrier "faute de réponse positive sous huit jours je saisirais immédiatement le Conseil de Prud'hommes et vous en assumerez les conséquence".
  
  Cdt

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• Visiteur

  Deldel3 Le 04-10-2021 à 21:17

    visiteur

  
  

  Je vous remercie pour vos conseils. Même si le contrat date de 2018 je peux quand même demandé cette attestation ?

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• Moderateur

  Alainverce Le 05-10-2021 à 14:22

    + 1000 messages

  
  

  Je n'avais pas fait attention à "2018", ce qui change tout.
  
  Il y a precription, surtout si vous n'avez jamais auparavant envoyé de recommandé pour exiger le document.
  
  Tentez quand même la lettre recommandée en ajoutant que la non délivrance de l'attestation Pôle emploi est passible d'une amende d'un montant de 1 500 euros si vous prévenez l'inspection du travail.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Deldel3 Le 05-10-2021 à 14:44

  D?accord merci. Si je comprend bien on ne peux plus réclamer une attestation après tant de temps. Du coup je tente le courrier en recommandé mais si je l?amène au prud?hommes est-ce qu?elle sera passible de cette amende de 1500?? Et à l?heure d?aujourd?hui elle n?est plus dans l?obligation de me fournir ce document ?

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• Moderateur

  Alainverce Le 05-10-2021 à 18:44

    + 1000 messages

  
  

  L'amende n'est pas pour votre poche et n'est pas du ressort des Prud'hommes mais du tribunal pénal s'il est saisi par l'inspection du travail.
  
  Laissez tomber ce point qui ne vous concerne pas mais peut influencer votre ex employeur s'il méconnait la loi sur la prescription.

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