Diffuser le règlement intérieur du CSE

Question

Visiteur

Mohamed.F Le 18-04-2024 à 18:16

Bonjour,

Le secrétaire du CSE a-t-il le droit de refuser de transmettre le règlement intérieur du CSE à un salarié qui en fait la demande ?
Le secrétaire du CSE a répondu au salarié, de le demander directement à l'employeur.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-04-2024 à 20:17

Moderateur

Zen Maritime Le 18-04-2024 à 20:17

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce n'est pas le règlement intérieur de l'entreprise, c'est un règlement interne qui est propre au fonctionnement du comité social et économique, il n'y a à le communiquer ni à l'inspection du travail ni aux salariés

voir Jurisprudence à propos de sa diffusion : CA Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022 n° 21/00497

cordialement
zen maritime

Visiteur

Refu23 Le 19-04-2024 à 00:01

Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord. Ca concernait le réglement intérieur du CE, mais pour la Cour de cassation, un salarié peut agir en justice pour invoquer l?illégalité d?une disposition du règlement intérieur du CE (CSE) qui lui porte préjudice : Cass. soc., 11 avril 2012, n°11?14476

Il est donc logique qu'il puisse en avoir une copie. D'ailleurs, je ne vois pas ce qu'il y a de confidentiel dans un réglement intérieur du CSE, je ne comprends pas l'attitude du secrétaire.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2024 à 07:47

Bonjour,

L'employeur étant président du CSE le secrétaire n'a fait que renvoyer la demande du salarié à qui de droit, qui préside le CSE.

Cela rejoint ainsi le jugement de la CA de Bourges que je citais, rappelant que la diffusion du règlement interne du CSE au personnel (par affichage, messagerie, et si nécessaire copie papier) peut être soumise à un accord de la direction (nb : il s'agissait en l'occurrence de la direction d'une caisse d'assurance maladie)

Bref, ma première réponse était hâtive, plutôt que dire abusivement qu'il n'y a pas à communiquer ce règlement interne du CSE aux salariés j'eus dû dire que sa communication aux salariés peut comporter des modalités de diffusion passant par un accord de l'employeur.

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 19-04-2024 à 09:06

Hello !

Je ne vois pas à quel motif le secrétaire du CSE pourrait refuser le réglement intérieur du CSE à un salarié qui le demande, d'autant que ce réglement définit notamment les modalités des rapports du CSE avec le personnel de l'entreprise (cf L2315-24) ! Je pense même que ce réglement doit logiquement être d'emblée disponible pour tout le personnel (affichage ou intranet) en toute transparence sur le fonctionnement du CSE.

Sinon oui en pratique si le secrétaire du CSE pense que le président du CSE peut en prendre ombrage, le secrétaire peut bien répondre au salarié demandeur de s'adresser au président. Mais si ce dernier refuse je pense que que les élus du CSE aurait raison de grogner...

A+

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Membre

Prana67 Le 19-04-2024 à 09:16

Bonjour,

Petites précisions : ce n'est pas une jurisprudence mais un jugement en appel.

Il faut l'autorisation de l'employeur pour tout ce qui n'est pas déjà prévu par la loi. Dans le cas présent, il faut l'

autorisation de l'employeur pour diffuser le RI sur l'intranet. Il ne faut pas l'accord de l'employeur pour afficher le RI sur le tableau de com du CSE par exemple.

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Refu23 · Answer 2 · Le 19-04-2024 à 00:01

Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord. Ca concernait le réglement intérieur du CE, mais pour la Cour de cassation, un salarié peut agir en justice pour invoquer l?illégalité d?une disposition du règlement intérieur du CE (CSE) qui lui porte préjudice : Cass. soc., 11 avril 2012, n°11?14476

Il est donc logique qu'il puisse en avoir une copie. D'ailleurs, je ne vois pas ce qu'il y a de confidentiel dans un réglement intérieur du CSE, je ne comprends pas l'attitude du secrétaire.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-04-2024 à 07:47

Bonjour,

L'employeur étant président du CSE le secrétaire n'a fait que renvoyer la demande du salarié à qui de droit, qui préside le CSE.

Cela rejoint ainsi le jugement de la CA de Bourges que je citais, rappelant que la diffusion du règlement interne du CSE au personnel (par affichage, messagerie, et si nécessaire copie papier) peut être soumise à un accord de la direction (nb : il s'agissait en l'occurrence de la direction d'une caisse d'assurance maladie)

Bref, ma première réponse était hâtive, plutôt que dire abusivement qu'il n'y a pas à communiquer ce règlement interne du CSE aux salariés j'eus dû dire que sa communication aux salariés peut comporter des modalités de diffusion passant par un accord de l'employeur.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 4 · Le 19-04-2024 à 09:06

Hello !

Je ne vois pas à quel motif le secrétaire du CSE pourrait refuser le réglement intérieur du CSE à un salarié qui le demande, d'autant que ce réglement définit notamment les modalités des rapports du CSE avec le personnel de l'entreprise (cf L2315-24) ! Je pense même que ce réglement doit logiquement être d'emblée disponible pour tout le personnel (affichage ou intranet) en toute transparence sur le fonctionnement du CSE.

Sinon oui en pratique si le secrétaire du CSE pense que le président du CSE peut en prendre ombrage, le secrétaire peut bien répondre au salarié demandeur de s'adresser au président. Mais si ce dernier refuse je pense que que les élus du CSE aurait raison de grogner...

A+

Prana67 · Answer 5 · Le 19-04-2024 à 09:16

Bonjour,

Petites précisions : ce n'est pas une jurisprudence mais un jugement en appel.

Il faut l'autorisation de l'employeur pour tout ce qui n'est pas déjà prévu par la loi. Dans le cas présent, il faut l'

autorisation de l'employeur pour diffuser le RI sur l'intranet. Il ne faut pas l'accord de l'employeur pour afficher le RI sur le tableau de com du CSE par exemple.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 19-04-2024 à 10:19

Ce qui rend les réponses ici non décisives c'est la liberté relative qui entoure la rédaction de différentes clauses du règlement intérieur d'un CSE. Ainsi le règlement peut-il prévoir certaines modalités d'accès, de communication et de publicité aux travaux du CSE (la rédaction du RI étant le premier de ces travaux), et le règlement peut-il comporter aussi des points de restriction quant aux habilitations du secrétaire du CSE, ou d'autres choses encore qui pourraient éventuellement expliquer ici que le secrétaire du CSE quoiqu'étant le signataire du RI se soit défaussé sur le président du CSE, donc l'employeur, pour ce qui est de transmettre le règlement à un salarié qui en a fait la demande (?)

Le texte in extenso du règlement intérieur du CSE peut inclure par ailleurs une clause ou quelques clauses sur lesquelles l'employeur aurait pris en les signant ponctuellement un engagement unilatéral vis-à-vis du CSE, voire de tel(s) membre(s) du CSE, sans que cela ne concerne pour autant sa relation avec le personnel de l'entreprise, peut-être conçoit-on qu'il ait alors prérogative de décider si c'est diffusible ou non à l'ensemble (?)

Et convient-il d'y voir une raison pour laquelle certains guides dans l'élaboration et la rédaction du RI recommandent d'établir en annexe la partie communication à destination des salariés (?)

Ce qu'il en est de la licéité c'est ensuite en justice que cela se juge, le Code du travail restant plutôt vague. Ainsi, lorsque la loi dispose que le RI fixe les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, la loi ne dit pas que c'est dans un tout indissociable, un document pourrait donc ne reprendre que la partie du règlement relative aux rapports avec les salariés de l'entreprise (?)

Non que je plaide ici pour de l'opacité, il est juste question de préciser s'il y a quelque obligation de communiquer l'intégralité du règlement intérieur du CSE à un salarié qui en ferait la demande...

cordialement
zen maritime

Mohamed.F · Answer 7 · Le 22-04-2024 à 15:48

Membre

Mohamed.F Le 22-04-2024 à 15:48

< 10 messages

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de répondre. Votre aide m'est indispensable.

Selon l'article L2315-15 du code du travail :

"Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail."

Selon cette article, est-il raisonnable de penser que le secrétaire du CSE doit effectivement diffuser le règlement intérieur du CSE aux salariés ?

Le règlement intérieur du CSE régit la relation du comité avec les salariés par conséquent il est normal de le communiquer aux salariés.

Merc d'avance.
Cordialement .

Membre

Henriri Le 22-04-2024 à 16:09

Hello !

Je suis de cet avis aussi.

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-04-2024 à 16:18

Bonjour,

Réponse non, d'une part parce qu'un droit d'affichage ["peuvent faire afficher..."] n'en fait pas une obligation [pouvoir n'est pas devoir] et d'autre part parce que le règlement intérieur du CSE ne porte pas uniquement, exclusivement, que sur la relation du comité avec les salariés; toute une partie ne les concerne pas, pas directement, ou pas sans l'accord de l'employeur sur la diffusion des clauses qu'il aurait signées et qui l'engagent vis-à-vis du seul comité et non de l'ensemble des salariés.

cordialement
zen maritime

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Membre

Prana67 Le 22-04-2024 à 16:42

Je ne vois pas sur quelle base l'employeur pourrait interdire au CSE de diffuser le RI. Il faut son accord pour utiliser l'intranet, la on est d'accord, mais si le CSE décide d'afficher le RI sur ses tableaux de communication l'employeur ne peut pas l'empecher. De toute façon ce n'est pas la question posée.

Si le CSE refuse de communiquer avec les salariés il y a clairement un soucis. Mais je ne sais pas sur quelle base légale on pourrait obliger le CSE de communiquer. Ce que les salairés peuvent faire, c'est changer de CSE aux prochaines élections.

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Membre

Prana67 Le 22-04-2024 à 16:44

Autre chose, le CSE demande au salarié en question de demander le RI à l'employeur. Si je lis entre les lignes j'ai l'impression qu'il y a un soucis ou un conflit entre ce salarié et le secrétaire ou une partie des élus. Est-ce le cas ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-04-2024 à 18:09

@ prana67 bonjour,

c'est bien parce qu'il n'y a pas de base légale pour répondre à partir du Code du travail, ni dans le sens d'une obligation de communiquer in extenso le RI du CSE aux salariés, ni dans le sens d'une limitation que l'employeur aurait prérogative de mettre à la diffusion de certains passages, qu'il y a ici cette controverse.

le cadre rédactionnel d'un règlement intérieur du CSE est tel, tellement ouvert, que l'on peut y trouver clause particulière sur les conditions d'accès, de communication et de publicité aux travaux du CSE

le secrétaire du CSE aurait pu interpréter telle clause, à tort ou à raison, comme la nécessité de recueillir l'accord du président, donc de l'employeur

tout cela n'étant ici que spéculatif, tout comme votre impression qu'il y aurait peut-être discorde entre le salarié demandeur et le secrétaire du CSE (?)

cordialement
zen maritime

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Henriri · Answer 8 · Le 22-04-2024 à 16:09

Henriri Le 22-04-2024 à 16:09

Hello !

Je suis de cet avis aussi.

A+

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 22-04-2024 à 16:18

Bonjour,

Réponse non, d'une part parce qu'un droit d'affichage ["peuvent faire afficher..."] n'en fait pas une obligation [pouvoir n'est pas devoir] et d'autre part parce que le règlement intérieur du CSE ne porte pas uniquement, exclusivement, que sur la relation du comité avec les salariés; toute une partie ne les concerne pas, pas directement, ou pas sans l'accord de l'employeur sur la diffusion des clauses qu'il aurait signées et qui l'engagent vis-à-vis du seul comité et non de l'ensemble des salariés.

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 10 · Le 22-04-2024 à 16:42

Je ne vois pas sur quelle base l'employeur pourrait interdire au CSE de diffuser le RI. Il faut son accord pour utiliser l'intranet, la on est d'accord, mais si le CSE décide d'afficher le RI sur ses tableaux de communication l'employeur ne peut pas l'empecher. De toute façon ce n'est pas la question posée.

Si le CSE refuse de communiquer avec les salariés il y a clairement un soucis. Mais je ne sais pas sur quelle base légale on pourrait obliger le CSE de communiquer. Ce que les salairés peuvent faire, c'est changer de CSE aux prochaines élections.

Prana67 · Answer 11 · Le 22-04-2024 à 16:44

Autre chose, le CSE demande au salarié en question de demander le RI à l'employeur. Si je lis entre les lignes j'ai l'impression qu'il y a un soucis ou un conflit entre ce salarié et le secrétaire ou une partie des élus. Est-ce le cas ?

Zen Maritime · Answer 12 · Le 22-04-2024 à 18:09

@ prana67 bonjour,

c'est bien parce qu'il n'y a pas de base légale pour répondre à partir du Code du travail, ni dans le sens d'une obligation de communiquer in extenso le RI du CSE aux salariés, ni dans le sens d'une limitation que l'employeur aurait prérogative de mettre à la diffusion de certains passages, qu'il y a ici cette controverse.

le cadre rédactionnel d'un règlement intérieur du CSE est tel, tellement ouvert, que l'on peut y trouver clause particulière sur les conditions d'accès, de communication et de publicité aux travaux du CSE

le secrétaire du CSE aurait pu interpréter telle clause, à tort ou à raison, comme la nécessité de recueillir l'accord du président, donc de l'employeur

tout cela n'étant ici que spéculatif, tout comme votre impression qu'il y aurait peut-être discorde entre le salarié demandeur et le secrétaire du CSE (?)

cordialement
zen maritime

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