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Interprétation convention collective

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Val6280 Le 09-02-2021 à 07:58

Bonjour, ma convention collective des cadres des travaux publics indique que je bénéficie en cas d arrêt maladie non pro du maintien de salaire pendant les 90 premiers jours:

b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout cadre justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics,

les prestations suivantes seront dues :

1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur versera au cadre l'intégralité de ses appointements mensuels, dans les conditions prévues à l'article 5.3 ;

J ai 20 ans d ancienneté mais seulement 10 mois dans cette entreprise donc pour moi je réponds au deuxième critère.

Mon employeur ne veut pas l entendre ainsi en me répondant qu' il interprète la convention comme cela:

J ai le choix entre 1 an d ancienneté dans ma société ou 5 ans ailleur donc je choisis les 1 an chez moi donc pas de maintien de salaire.

Pour ma part j interprète la convention:
1 an dans la société actuelle soit 5 ans d'ancienneté dans d autres sociétés.

Pouvez vous me donner votre avis, est ce bien à l employeur de choisir ce qui l arrange?

Merci d'avance

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  • Moderateur

    milou27 Le 09-02-2021 à 08:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je partage votre avis - 

    Vous devez bénéficier du maintien du salaire puisque le texte cité prévoit qu'à défaut de totaliser 1 an d'ancienneté dans l'entreprise actuelle , vous pouvez en bénficier si vous totalisez au moins 5 ans d'ancienneté dans d'autres entreprise des travaus publics 
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