solde de tout compte

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  Alainverce Le 19-04-2023 à 10:31

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  Bonjour.
  
  Saisir le Conseil de Prud'hommes.
  
  Que vous manque t-il exactement ?
  
  Cdt.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-04-2023 à 11:30

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  Bonjour,
  
  Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat de travail que l'employeur doit remettre lorsqu'il y a rupture du contrat : article L1234-20 du Code du travail.
  
  Etant donné que vous avez mis l'employeur en demeure, plusieurs fois par recommandés avec avis de réception, de vous fournir ce document et qu'il vous le refuse (?) ne vous reste qu'à suivre le conseil d'Alainverce, saisir le tribunal des prud'hommes.
  
  Mais vous ne pouvez escompter un quelconque dédommagement que si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez subi un préjudice en quittant l'entreprise et en prenant votre retraite sans avoir eu ce document.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  mc15 Le 20-04-2023 à 09:00

  Bonjour, merci de votre conseil car oui ils me balladent avec une somme trop perçu qu'ils m'ont directement ponctionné en 2022 sur ma prime intéressement..et bien sûr l'argument est vous devez vous référer à votre dernier soit le 31/10/2021 merci de votre réponse

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