Congé payé déjà acquit avant le changement du contrat à 80%

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Congé payé déjà acquit avant le changement du contrat à 80%

Visiteur

Violet123 Le 07-12-2015 à 11:31

Bonjour,

Je vous écris pour vous poser une question sur le congé payé que j'ai déjà acquit avant le changement du contrat à 80%.
Dans mon entreprise, nous acquérons 2.08 jours par mois (25 jours ouvrés par an) quand nous travaillons à temps plein. Je travaille à 80% à partir de septembre 2015. Je suis d'accord que j'acquis 2.08x80%=1.66 jours à partir de septembre 2015. Mais l'entreprise a réduit aussi 20% sur le nombre de congés que j'ai acquit entre juin 2014 et août 2015 quand j'ai travaillé à 100%.

Leur explication est:

Sur une année complète , les 5 semaines de congés payés restent acquises mais désormais chaque semaine de congés ne sera décomptée que pour 4 jours.

A l'inverse , lorsque vous reprendrez un temps complet , le nombre de jours (et de semaines) acquis sur la base de 4 jours par semaine sera reconverti X semaines de 5 jours de congé payé.

Mais le problème c'est que j'ai perdu quelques jours de congé que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. C'est vrai que quand je prends des semaines entières, j'ai toujours 5 semaines en congé payé. Mais comme je ne travaille pas le mercredi, je ne suis pas payée ce jour ci, réellement j'ai moins de jours de congés en ce moment que les collègues qui travaillent à 100%. Et pourtant c'est les jours que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. Selon leur explication, je les récupèrerai quand je reprendrai un temps complet, mais si je démissionne maintenant? Ils me payeront moins de jours de congé non pris car maintenant je travaille à 80%? Pourtant ce sont les jours que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. Je ne trouve pas que ce soit logique.
L'entreprise me dit que c'est la loi. Pouvez-vous me confirmer?

Je vous remercie à l'avance.

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belenus · Answer 1 · Le 07-12-2015 à 15:29

Moderateur

belenus Le 07-12-2015 à 15:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Secteur public ou privé ?

Visiteur

Violet123 Le 07-12-2015 à 16:00

Bonjour,

Secteur privé.

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Moderateur

belenus Le 07-12-2015 à 16:10

Dans mon entreprise, nous acquérons 2.08 jours par mois (25 jours ouvrés par an) quand nous travaillons à temps plein. Je travaille à 80% à partir de septembre 2015. Je suis d'accord que j'acquis 2.08x80%=1.66 jours à partir de septembre 2015. Mais l'entreprise a réduit aussi 20% sur le nombre de congés que j'ai acquit entre juin 2014 et août 2015 quand j'ai travaillé à 100%.

C'est complétement illégal.

Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu important l'horaire pratiqué.

Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).

Sur une année complète , les 5 semaines de congés payés restent acquises mais désormais chaque semaine de congés ne sera décomptée que pour 4 jours.

Faut, 5 semaines oui mais 25 jours, mais pour une semaine on doit vous décomper 5 jours.

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Visiteur

Violet123 Le 07-12-2015 à 21:24

Merci pour votre réponse.

L'entreprise pense que ces deux métodes sont pareils:

-Réduire 20% sur les congés acquits et les congés à acquérir, et puis décompter 4 jours pour une semaine de congés payés.

-Acquérir le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet, et puis 5 jours sont décomptés pour une semaine de CP.

C'est vrai que par ces deux méthodes, j'ai toujours 5 semaines de congés payés. Mais je pense que la premième méthode est plutôt favorable à l'entreprise. Dans tous les cas, elle n'a pas le droit de réduire les congés payés que j'ai déjà acquit?

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Moderateur

belenus Le 08-12-2015 à 09:57

Ce que pense l'entreprise est illégal et n'est pas la loi et il n'y a qu'une methode légale, celle qui est confirmée par la plus haute instance judiciaire en france.(la cour de cassation)

L'entreprise me dit que c'est la loi.

Votre entreprise fait sa propre loi!! et probablement qu'elle la bafoue dans d'autres domaines.

C'est vrai que par ces deux méthodes, j'ai toujours 5 semaines de congés payés.

Oui mais sur la premiére vous êtes payée comment ? sur 4 jours!!

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Visiteur

Violet123 Le 08-12-2015 à 10:24

Merci. Je suis d'accord avec vous.

Et cette méthode légale doit s'appliquer dès je travaille à 80%? Je comprends la principe que ça évite que je suis absente trop souvent, mais réellement je perderai quelques jours car les congés payé que je solde maintenant, ce sont les jours que j'ai acquis quand j'ai travaillé à 100%. ça veut dire que pareil que quand je prends une semaine entière, chaque fois je finis les congés par un mardi, le mercredi qui suit compte aussi 1 jour? C'est bien ça?

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Moderateur

belenus Le 08-12-2015 à 10:53

Et cette méthode légale doit s'appliquer dès je travaille à 80%?

Oui, disons qu'elle s'applique en permanence.

Que vous soyez à 100% ou à 50% lr nb de jours acquis est le même.( 25 j/an)

quand je prends une semaine entière, chaque fois je finis les congés par un mardi, le mercredi qui suit compte aussi 1 jour? C'est bien ça?

Pas compris !!

Vous ne travaillez pas le mercredi.
Si vous posez du mercredi au mardi -> 5 j décomptés.

Le premier jour de congé à retenir est celui au cours duquel le salarié aurait dû venir travailler. Tous les jours ouvrables ou ouvrés seront ensuite décomptés jusqu'au retour du salarié.
(Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, n° 92-43655)

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Moderateur

Alainverce Le 08-12-2015 à 10:54

Bonjour.
Je partage entièrement l'avis de Belenus: c'est illégal.
> que vous soyez à mi-temps ou temps complet vous acquérez le même nombre de jours de congés.
> et le fait que vous soyez passé de temps plein à 80% devra faire l'objet d'une vérification lorsque tous vos congés de l'année seront soldés.
En effet, il faudra vérifier que ce que vous avez touché pour ces congés n'est pas inférieur au 1/10 de vos salaires bruts de la période de référence.
C'est la loi.

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Visiteur

Violet123 Le 08-12-2015 à 11:42

Merci Alainverce et Belenus.

Si je prends juste un mardi, 2 jours seront décomptés?

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Moderateur

belenus Le 08-12-2015 à 11:49

Si le mercredi est en repos, oui.

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Visiteur

Violet123 Le 09-12-2015 à 22:00

Bonsoir,

Je vous pose encore quelques questions.

Je viens de voir qu'ils ont réduit aussi 80% sur l'indémnité congé payé après le changement de mon contrat en septembre. Cet été j'ai eu plus d'indémnité congé payé/j que maintenant. J'ai regardé sur internet comment calculer cet indéminté. Normalement ça ne change pas car mon salaire/h ne change pas (par la méthode du maintien de salaire), et qu'il s'agit toujours de la même période de référence (par la méthode du 1/10)?

J'ai regardé aussi tous les bulletins depuis mon entrée dans l'entreprise en 2011. Chaque fois quand je prends des congés, le montant retenu est toujours exactement le même que le montant d'indemnité. Est-ce que ça veut dire qu'ils ont toujours utilisé la méthode du maintien de salaire? Je n'ai pas l'impression qu'ils ont comparé les résultats des deux méthodes.

Merci d'avance.

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Moderateur

belenus Le 10-12-2015 à 10:31

oui, ils ne comparent pas.

1/10 total salaires brut 1 juin 2014 au 31 mai 2015

Comme vous étiez à temps plein, l'ICP est sur le temp plein jusqu'au 31 mai 2016.

Pour 2017
1/10 total salaires 1 juin 2015 au 31 mai 2016 ( dont 9 mois temps partiel)

L'ICP versée entre le 1 juin 2016 et le 31 mai 2017 va forcément diminuer mais le nb de congés doit rester le même.

Bref leur calcul est une usine à gaz illégale pour le nb de jours et pour l'indemnité.

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Visiteur

Violet123 Le 10-12-2015 à 11:14

Merci pour votre réponse.
Si le méthode 1/10 est plus avantageux, ça veut dire que mon salaire pendant les mois où je prends des congés peut être supérieur au salaire d'habitude?

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Moderateur

belenus Le 10-12-2015 à 11:38

Il peut.

Le problème est que leur métode est illégale, tant que ce ne sera pas conforme aux lois, vous tournerez en rond et vous ferez avoir.

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Moderateur

Alainverce Le 10-12-2015 à 12:33

"Si le méthode 1/10 est plus avantageux, ça veut dire que mon salaire pendant les mois où je prends des congés peut être supérieur au salaire d'habitude ?"
Nan !
C'est une fois vos congés annuels pris qu'ils doivent vérifier la différence entre ce qu'ils vous ont payé et le 1/10 de vos salaires.
Par exemple si vous avez une prime en cours d'année il faut la compter, elle jouera sur ce calcul.

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Visiteur

ynnaf Le 08-10-2021 à 14:43

et si c'etait dans le public? ont ils le dorit de reduire les conges acqueis quand on etait à 100% avant passage à 80%?

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Violet123 · Answer 2 · Le 07-12-2015 à 16:00

Violet123 Le 07-12-2015 à 16:00

Bonjour,

Secteur privé.

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belenus · Answer 3 · Le 07-12-2015 à 16:10

Dans mon entreprise, nous acquérons 2.08 jours par mois (25 jours ouvrés par an) quand nous travaillons à temps plein. Je travaille à 80% à partir de septembre 2015. Je suis d'accord que j'acquis 2.08x80%=1.66 jours à partir de septembre 2015. Mais l'entreprise a réduit aussi 20% sur le nombre de congés que j'ai acquit entre juin 2014 et août 2015 quand j'ai travaillé à 100%.

C'est complétement illégal.

Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu important l'horaire pratiqué.

Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).

Sur une année complète , les 5 semaines de congés payés restent acquises mais désormais chaque semaine de congés ne sera décomptée que pour 4 jours.

Faut, 5 semaines oui mais 25 jours, mais pour une semaine on doit vous décomper 5 jours.

Violet123 · Answer 4 · Le 07-12-2015 à 21:24

Merci pour votre réponse.

L'entreprise pense que ces deux métodes sont pareils:

-Réduire 20% sur les congés acquits et les congés à acquérir, et puis décompter 4 jours pour une semaine de congés payés.

-Acquérir le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet, et puis 5 jours sont décomptés pour une semaine de CP.

C'est vrai que par ces deux méthodes, j'ai toujours 5 semaines de congés payés. Mais je pense que la premième méthode est plutôt favorable à l'entreprise. Dans tous les cas, elle n'a pas le droit de réduire les congés payés que j'ai déjà acquit?

belenus · Answer 5 · Le 08-12-2015 à 09:57

Ce que pense l'entreprise est illégal et n'est pas la loi et il n'y a qu'une methode légale, celle qui est confirmée par la plus haute instance judiciaire en france.(la cour de cassation)

L'entreprise me dit que c'est la loi.

Votre entreprise fait sa propre loi!! et probablement qu'elle la bafoue dans d'autres domaines.

C'est vrai que par ces deux méthodes, j'ai toujours 5 semaines de congés payés.

Oui mais sur la premiére vous êtes payée comment ? sur 4 jours!!

Violet123 · Answer 6 · Le 08-12-2015 à 10:24

Merci. Je suis d'accord avec vous.

Et cette méthode légale doit s'appliquer dès je travaille à 80%? Je comprends la principe que ça évite que je suis absente trop souvent, mais réellement je perderai quelques jours car les congés payé que je solde maintenant, ce sont les jours que j'ai acquis quand j'ai travaillé à 100%. ça veut dire que pareil que quand je prends une semaine entière, chaque fois je finis les congés par un mardi, le mercredi qui suit compte aussi 1 jour? C'est bien ça?

belenus · Answer 7 · Le 08-12-2015 à 10:53

Et cette méthode légale doit s'appliquer dès je travaille à 80%?

Oui, disons qu'elle s'applique en permanence.

Que vous soyez à 100% ou à 50% lr nb de jours acquis est le même.( 25 j/an)

quand je prends une semaine entière, chaque fois je finis les congés par un mardi, le mercredi qui suit compte aussi 1 jour? C'est bien ça?

Pas compris !!

Vous ne travaillez pas le mercredi.
Si vous posez du mercredi au mardi -> 5 j décomptés.

Le premier jour de congé à retenir est celui au cours duquel le salarié aurait dû venir travailler. Tous les jours ouvrables ou ouvrés seront ensuite décomptés jusqu'au retour du salarié.
(Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, n° 92-43655)

Alainverce · Answer 8 · Le 08-12-2015 à 10:54

Bonjour.
Je partage entièrement l'avis de Belenus: c'est illégal.
> que vous soyez à mi-temps ou temps complet vous acquérez le même nombre de jours de congés.
> et le fait que vous soyez passé de temps plein à 80% devra faire l'objet d'une vérification lorsque tous vos congés de l'année seront soldés.
En effet, il faudra vérifier que ce que vous avez touché pour ces congés n'est pas inférieur au 1/10 de vos salaires bruts de la période de référence.
C'est la loi.

Violet123 · Answer 9 · Le 08-12-2015 à 11:42

Violet123 Le 08-12-2015 à 11:42

Merci Alainverce et Belenus.

Si je prends juste un mardi, 2 jours seront décomptés?

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belenus · Answer 10 · Le 08-12-2015 à 11:49

belenus Le 08-12-2015 à 11:49

Si le mercredi est en repos, oui.

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Violet123 · Answer 11 · Le 09-12-2015 à 22:00

Bonsoir,

Je vous pose encore quelques questions.

Je viens de voir qu'ils ont réduit aussi 80% sur l'indémnité congé payé après le changement de mon contrat en septembre. Cet été j'ai eu plus d'indémnité congé payé/j que maintenant. J'ai regardé sur internet comment calculer cet indéminté. Normalement ça ne change pas car mon salaire/h ne change pas (par la méthode du maintien de salaire), et qu'il s'agit toujours de la même période de référence (par la méthode du 1/10)?

J'ai regardé aussi tous les bulletins depuis mon entrée dans l'entreprise en 2011. Chaque fois quand je prends des congés, le montant retenu est toujours exactement le même que le montant d'indemnité. Est-ce que ça veut dire qu'ils ont toujours utilisé la méthode du maintien de salaire? Je n'ai pas l'impression qu'ils ont comparé les résultats des deux méthodes.

Merci d'avance.

belenus · Answer 12 · Le 10-12-2015 à 10:31

oui, ils ne comparent pas.

1/10 total salaires brut 1 juin 2014 au 31 mai 2015

Comme vous étiez à temps plein, l'ICP est sur le temp plein jusqu'au 31 mai 2016.

Pour 2017
1/10 total salaires 1 juin 2015 au 31 mai 2016 ( dont 9 mois temps partiel)

L'ICP versée entre le 1 juin 2016 et le 31 mai 2017 va forcément diminuer mais le nb de congés doit rester le même.

Bref leur calcul est une usine à gaz illégale pour le nb de jours et pour l'indemnité.

Violet123 · Answer 13 · Le 10-12-2015 à 11:14

Merci pour votre réponse.
Si le méthode 1/10 est plus avantageux, ça veut dire que mon salaire pendant les mois où je prends des congés peut être supérieur au salaire d'habitude?

belenus · Answer 14 · Le 10-12-2015 à 11:38

belenus Le 10-12-2015 à 11:38

Il peut.

Le problème est que leur métode est illégale, tant que ce ne sera pas conforme aux lois, vous tournerez en rond et vous ferez avoir.

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Alainverce · Answer 15 · Le 10-12-2015 à 12:33

"Si le méthode 1/10 est plus avantageux, ça veut dire que mon salaire pendant les mois où je prends des congés peut être supérieur au salaire d'habitude ?"
Nan !
C'est une fois vos congés annuels pris qu'ils doivent vérifier la différence entre ce qu'ils vous ont payé et le 1/10 de vos salaires.
Par exemple si vous avez une prime en cours d'année il faut la compter, elle jouera sur ce calcul.

ynnaf · Answer 16 · Le 08-10-2021 à 14:43

ynnaf Le 08-10-2021 à 14:43

et si c'etait dans le public? ont ils le dorit de reduire les conges acqueis quand on etait à 100% avant passage à 80%?

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Alainverce · Answer 17 · Le 08-10-2021 à 15:33

Moderateur

Alainverce Le 08-10-2021 à 15:33

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