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Congé payé déjà acquit avant le changement du contrat à 80%

Visiteur

Violet123 Le 07-12-2015 à 11:31

Bonjour,

Je vous écris pour vous poser une question sur le congé payé que j'ai déjà acquit avant le changement du contrat à 80%.
Dans mon entreprise, nous acquérons 2.08 jours par mois (25 jours ouvrés par an) quand nous travaillons à temps plein. Je travaille à 80% à partir de septembre 2015. Je suis d'accord que j'acquis 2.08x80%=1.66 jours à partir de septembre 2015. Mais l'entreprise a réduit aussi 20% sur le nombre de congés que j'ai acquit entre juin 2014 et août 2015 quand j'ai travaillé à 100%.

Leur explication est:

Sur une année complète , les 5 semaines de congés payés restent acquises mais désormais chaque semaine de congés ne sera décomptée que pour 4 jours.

A l'inverse , lorsque vous reprendrez un temps complet , le nombre de jours (et de semaines) acquis sur la base de 4 jours par semaine sera reconverti X semaines de 5 jours de congé payé.

Mais le problème c'est que j'ai perdu quelques jours de congé que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. C'est vrai que quand je prends des semaines entières, j'ai toujours 5 semaines en congé payé. Mais comme je ne travaille pas le mercredi, je ne suis pas payée ce jour ci, réellement j'ai moins de jours de congés en ce moment que les collègues qui travaillent à 100%. Et pourtant c'est les jours que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. Selon leur explication, je les récupèrerai quand je reprendrai un temps complet, mais si je démissionne maintenant? Ils me payeront moins de jours de congé non pris car maintenant je travaille à 80%? Pourtant ce sont les jours que j'ai acquit quand j'ai travaillé à 100%. Je ne trouve pas que ce soit logique.
L'entreprise me dit que c'est la loi. Pouvez-vous me confirmer?

Je vous remercie à l'avance.


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  • Moderateur

    belenus Le 07-12-2015 à 15:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Secteur public ou privé ?


    Visiteur

    Violet123 Le 07-12-2015 à 16:00

    Bonjour,

    Secteur privé.
    Moderateur

    belenus Le 07-12-2015 à 16:10

    Dans mon entreprise, nous acquérons 2.08 jours par mois (25 jours ouvrés par an) quand nous travaillons à temps plein. Je travaille à 80% à partir de septembre 2015. Je suis d'accord que j'acquis 2.08x80%=1.66 jours à partir de septembre 2015. Mais l'entreprise a réduit aussi 20% sur le nombre de congés que j'ai acquit entre juin 2014 et août 2015 quand j'ai travaillé à 100%.

    C'est complétement illégal.

     Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu important l'horaire pratiqué.


     Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).


    Sur une année complète , les 5 semaines de congés payés restent acquises mais désormais chaque semaine de congés ne sera décomptée que pour 4 jours.

    Faut, 5 semaines oui mais 25 jours, mais pour une semaine on doit vous décomper 5 jours.
    Visiteur

    Violet123 Le 07-12-2015 à 21:24

    Merci pour votre réponse.
    L'entreprise pense que ces deux métodes sont pareils:
    -Réduire 20% sur les congés acquits et les congés à acquérir, et puis décompter 4 jours pour une semaine de congés payés.
    -Acquérir le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet, et puis 5 jours sont décomptés pour une semaine de CP.
    C'est vrai que par ces deux méthodes, j'ai toujours 5 semaines de congés payés. Mais je pense que la premième méthode est plutôt favorable à l'entreprise. Dans tous les cas, elle n'a pas le droit de réduire les congés payés que j'ai déjà acquit?

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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-10-2021 à 15:33

      + 1000 messages


    Quand il n'y a ni bonjour ni merci on n'a pas envie de répondre...
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