invalidité et congé

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  FD Le 27-01-2024 à 06:00

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  Bonjour,

  L’employeur ne peut pas décompter des congés payés les jours fériés conventionnellement chômés et payés. Ces jours fériés chômés et payés ne constituent pas des jours ouvrables et, en conséquence, ne peuvent pas être décomptés des congés payés. 

  Cass.soc. 26 janvier 2011 (n° 09-68.309. 

  Voyez cela avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département au besoins.

  Cordialement.

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