prise d'un cp par mon employeur si je ne peux pas venir une journée en heure sup

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prise d'un cp par mon employeur si je ne peux pas venir une journée en heure sup

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kikifurax Le 26-01-2024 à 11:57

Bonjour,mon employeur a-t-il le droit de me prendre un congé payé si je ne peux pas venir un jour avec prevenance en heure supplémentaire
je suis en amenagement du temps de travail je fais mes heures du lundi au jeudi et l'employeur veux nous faire venir un vendredi avec le delai de prevenance suffisant mais si on a un rendez-vous ce jours la et qu'on ne peut pas decalé l'employeur nous a dit que ce serait une journée en CP alors que réellement nos heures sont deja faite pour la semaine.
s'il n'a pas le droit où trouver le texte de loi?
s'il a le droit comment peut il justifier que j'ai fait mes heures complète du mois et en plus le cp pris pour les heures sup?

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milou27 · Answer 1 · Le 26-01-2024 à 18:12

Bonjour

Je ne pense pas que vous trouviez un texte de loi sur la question évoquée
Si l'employeur respecte le délai de prévenance de 7 jours fixé par la loi ( L 3121-47) ou bien le délai fixé dans votre convention collective, vous devez être disponible pour effectuer les heures supplementaires programmées par l'employeur
Si des raisons personnelles que vous pouvez justifier vous rendent indisponibles ce jour-là , vous ne pouvez pas être sanctionnée pour faute
mais cela ne peut se produire qu'exceptionnellement et la retenue d'une journée de congé par l'employeur ne repose sur aucun fondement légal (ce qu'on pourrait assimiler à une sanction déguisée)

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