Candidat interne - quelles obligations ?

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• Moderateur

  FD Le 16-03-2023 à 06:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  le code du travail n'impose pas à l'employeur d’informer les salariés des postes créés ou qui se libèrent dans l’entreprise, sauf dans les cas suivants :

  - Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures ou un emploi à temps plein. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.
  

  - Le salarié à temps plein qui souhaite occuper un emploi à temps partiel. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.
  

  - Le salarié en télétravail qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail. L’employeur doit l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il se porte candidat.

  - L'employeur informe les salariés en cdd ou en contrat de mission (intérim) de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des CDI, si un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés en CDI.

  Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions complémentaires ou plus favorables que le code du travail pour le salarié, l'employeur les applique.

  Les obligations qui pèsent sur le choix d'un candidat par l'employeur:
  

  La transparence
  
  La loi oblige l'employeur à informer le candidat des méthodes et techniques utilisées lors du recrutement et ce, avant leur mise en œuvre. Pour autant aucune condition de forme n'est imposée. L'employeur doit également, communiquer les résultats à l'issue de la procédure.

  
  

  Voyez avec votre employeur pourquoi vous n'avez pas été informé sur le reésultat de votre entretien et de ces suites.

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Linann Le 16-03-2023 à 09:49

  Bonjour, comme dit dans mon message, je n'ai pas eu d'entretien, et je me demande dans quelles mesures ils ont le droit de ne pas me faire passer d'entretien du tout. 

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  Moderateur

  Math64 Le 16-03-2023 à 14:56

  Bonjour,
  
  
  Dans la mesure où la proposition de poste ne répond pas à un des critères listés précédemment.  L'employeur n'a aucune obligation.

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