CDD puis CDI

Question

CDD puis CDI

Visiteur

Toche76 Le 08-12-2023 à 16:33

Bonjour,
2 questions :
- Mon employeur me dit qu'il a 48 heures entre l'échéance de mon cdd et la signature de mon CDI. J'ai travaillé sans contrat durant ce laps de temps, est-ce légal ?
- Mon CDI est un nouveau contrat car le lieu de travail a changé et n'est pas dans le bassin d'emploi originellement prévu. Cela doit-il faire l'objet d'un solde de tout compte ? Mon employeur me dit que non, il ne me doit pas ma prime de précarité.
Merci de votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 08-12-2023 à 17:04

Bonjour

S'il s'agissait d'un CDD de remplacement à terme imprécis (sans date précise de fin) la jurisprudence dit que la fin de CDD peut intervenir 24 heures après le retour de la personne remplacée

Pour un CDD autre que le remplacement , si vous avez continué à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat, vous êtes réputé avoir été embauché définitivement en CDI aux mêmes conditions que le CDD

Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
--=-=
Là.. le problème est que vous avez signé un contrat CDI plus de 48 heures après la fin du CDD avec un lieu de travail différent
Il ne peut donc s'agir de la poursuite du CDD mené à son terme et il y a lieu d'assimiler le CDI à un nouveau contrat distinct

Vous seriez donc en droit de demander le paiement de la prime de précarité pour 2 raisons :
1° - Signature tardive du CDI
2° - Objet du contrat différent (Changement de poste de travail + changement du lieu de travail )

ainsi que la délivrance d'un solde de tout compte + attestation Pole emploi

Ce dernier point est important car vous pourriez bénéficier du chomage indemnisé si vous décidiez de mettre fin au CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Forum Embauche, Contrat de Travail

CDD puis CDI

D'autres questions en relation :