La date de prise d’effet du contrat

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La date de prise d’effet du contrat

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Mathew Le 02-07-2023 à 23:46

Bonjour,

En relisant mon contrat, avant signature, je me suis aperçu d'une erreur. Au lieu de marqué 14/06/2023 qui est mon premier jour de travail au sein de l'entreprise, mon employeur a marqué 16/06/2023. C'est une erreur minime, mais est-il utile de le préciser ? J'ai eu mon contrat, le 30/06/2023, vraiment en retard... J'ai pris le temps ce week-end, pour le relire. Je préfère être sûr de moi, en demandant conseil. Je vous remercie par avance.

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FD · Answer 1 · Le 03-07-2023 à 06:49

Bonjour,
Les erreurs reconnues en droit du travail sont nombreuses. Les juges ont à rectifier en général les fautes suivantes : coquilles rédactionnelles, montant et structure de la rémunération, qualification contractuelle et classification professionnelle, dates de début et de fin d’un contrat de travail à durée déterminée, durée contractuelle mensuelle de travail, nature du contrat. En clair, ils pardonnent les maladresses des employeurs.

Le plus sûr moyen de résorber l'erreur, consiste tout simplement à rédiger un avenant rectificatif dans lequel l'employeur indique que le contrat de travail comporte une erreur (en la détaillant) et rappellera ce qu’il avait été convenu à l’issue des entretiens d’embauche puis enfin rédigera en clair le rectificatif. Avenant en double exmplaire signé par les deux parties.

Prévenez votre employeur de l'erreur par courrier en L.R. avec A.R.

Cordialement.

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