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Légalité offre d'emploi inférieure à 24h/ semaine

Visiteur

Le 16-01-2022 à 16:11

Bonjour,

 est il légal de diffuser une offre pour un CDI à 17h30 ( création de poste) ?
Y - a -t- il danss ce cas d'autres mentions obligatoires sur l'offre d'emploi, comme par exemple,le fait qu'il s'agit pour le futur recruté d'un complément d'activité ?

Merci de bien vouloir m'aider à clarifier cette question.


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  • Moderateur

    Le 16-01-2022 à 16:34

      + 1000 messages


    Bonjour

    La durée minimale de travail de 24h/semaine s'impose sauf si le salarié demande une dérogation pour travailler une durée inférieure 

    LIEN : Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ? | service-public.fr

    (Inutile de dire que les dérogations sont souvent imposées par l'employeur) 
    Membre

    Le 16-01-2022 à 17:04

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

    Mon responsable me demande de diffuser une offre à 17h30 en spécifiant qu'il s'agit d'un poste dans le cadre d'un cumul d'activités mais je suis très sceptique quant à la légalité d'une telle offre étant donné que la demande d'une durée inférieure doit émaner du salarié. Avec une offre comme celle-ci, les dés sont pipés, me semble-t-il.

    Mais je ne trouve pas de texte explicitant clairement qu'une offre d'emploi (hors dérogations employeur prévues) de moins de 24h/ semaine est illégal. 
    Si vous avez des articles de loi ou des décisions de cour de cassation, ça pourrait beaucoup m'aider.

    Un grand merci!
    Moderateur

    Le 16-01-2022 à 17:53

    L'offre est pernicieuse... et ne deviendra légale que si le salarié demande une dérogation motivée par écrit tel que prévu par l'article L 3123-7 du code du travail 

    Je reviendrai si je trouve une jurisprudence 
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-01-2022 à 18:17

      < 10 messages


    C'est bien mon sentiment. Il s'agirait, lors du recrutement d'exiger du salarié qu'il fasse une demande de dérogation, ce qui est, comme vous dites, assez pernicieux...

    Merci encore pour votre aide précieuse.
    0
    + -
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