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Indemnité de précarité

Visiteur

Le 17-01-2022 à 15:27

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question, c'est pourquoi je solicite votre aide.

Description de mon cas :

J'étais en cdd pendant plus de 1 ans et mon contrat c'est terminé le 31/12/2021.
Fin novembre 2021 j'ai eu un entretien oral me proposant une suite en CDI.
Aucun contrat n'a étais formuler sur papier, et je n'ai donc rien signer avant la fin de mon CDD.
Mis janvier le contrat met enfin présenté avec une rétroactivité jusqu'au premier janvier.
Petite précision, première semaine de janvier j'étais en maladie et seconde semaine j'ai travaillé mais sans contrat signé.

Ma question final : Es que mon employeur peut me refuser l'indémnité de précarité gràce à la rétroactivité du contrat ?

Je sais que c'étais un peu long, mais je voulais être le plus précis possible.

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

 


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  • Moderateur

    Le 17-01-2022 à 16:38

      + 1000 messages


    Bonjour

    Selon moi, l'employeur ne vous doit pas la prime de précarité puique le fait de retravailler la deuxième semaine de Janvier sans avoir signé de contrat a eu pour effet de finaliser votre embauche en CDI 

    Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.



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