un CDD et un CDI pour le même salarié

Question

un CDD et un CDI pour le même salarié

Visiteur

lalala69 Le 21-04-2023 à 10:55

Bonjour,

après un cdd de remplacement (septembre à octobre) suivi d'un CDD de fin octobre à fin décembre, je travaille sans contrat depuis janvier. J'ai demandé à plusieurs reprises à mon employeur un contrat, pour finir celui-ci m'envoie un avenant au premier CDD, qui stipule que le contrat se poursuivra en CDI à partir de fin octobre. Il ne m'a jamais été dit que je passerai en CDI, d'ailleurs je ne le souhaitais pas, je n'ai jamais vu ce contrat et il n'a jamais été signé, en revanche j'avais bien signé (et mon employeur aussi) le 2e CDD! Mon employeur dit que le comptable avait déjà rédigé cet avenant transformant mon CDD en CDI, et l'avait déclaré à l'urssaf, au moment où mon 2e CDD a été rédigé, et donc celui-ci ne compte pas. Cela me semnle louche...

Quelle est donc ma situation légale? comment un employeur peut-il faire deux contrats contradictoires pour un même salarié? un contrat prime-t-il sur l'autre? je souhaite quillter l'entreprise, suis je obligée de faire une démission?

merci d'avance...

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 21-04-2023 à 12:03

Moderateur

milou27 Le 21-04-2023 à 12:03

+ 1000 messages

Bonjour

Quand bien même vous feriez abstraction de cette transformation douteuse du CDD en CDI depuis fin Décembre 2022, cela ne change rien à la situation actuelle car le fait d'avoir continué à travailler sans avoir signé de nouveau contrat fin Décembre vous a positionné d'office en CDI

Article_L1243-11 code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

etc ..

Dès lors si vous souhaitez quitter votre emploi, il faut démissionner en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans votre convention collective

Membre

lalala69 Le 21-04-2023 à 12:36

Merci beaucoup. Je suis donc en CDI, même sans avoir rien signé?

Pensez vous que je puisse négocier une rupture conventionnelle, en mettant en avant le manque de clarté de mon employeur et le fait qu'il ne soit pas "dans les clous"? par exemple, depuis mon embauche je n'ai pas eu de visite médicale du travail...

Puis-je exiger de signer un accord de rupture conventionnelle en mettant que je signe mon CDI?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 21-04-2023 à 16:39

OUI - vous êtes en CDI

Je n'ai pas le sentiment que l'employeur accepte de convenir d'une RC et vous ne pouvez pas l'y contraindre

L'absence de visite médicale d'embauche ne pèse plus grand chose

Signaler ce contenu

0

+ -

lalala69 · Answer 2 · Le 21-04-2023 à 12:36

Merci beaucoup. Je suis donc en CDI, même sans avoir rien signé?

Pensez vous que je puisse négocier une rupture conventionnelle, en mettant en avant le manque de clarté de mon employeur et le fait qu'il ne soit pas "dans les clous"? par exemple, depuis mon embauche je n'ai pas eu de visite médicale du travail...

Puis-je exiger de signer un accord de rupture conventionnelle en mettant que je signe mon CDI?

milou27 · Answer 3 · Le 21-04-2023 à 16:39

OUI - vous êtes en CDI

Je n'ai pas le sentiment que l'employeur accepte de convenir d'une RC et vous ne pouvez pas l'y contraindre

L'absence de visite médicale d'embauche ne pèse plus grand chose

Forum Embauche, Contrat de Travail

un CDD et un CDI pour le même salarié

D'autres questions en relation :