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exoneration ira changement siege social apres vente

Visiteur

Le 29-11-2023 à 12:32

Bonjour, je me trouve devant un refus d'exoneration d'ira par la banque sous pretexte que le changement de siege social(demenagement puisque vente de l'immeuble) de mon entreprise individuelle(qui était aussi ma aussi ma residence principale) intervient aprés la vente.Le terme "...faisant suite à un changement du lieu de travail..." de la l'article L313-48 donne-t-il raison à la banque ? Merci de votre aide,cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 29-11-2023 à 12:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Selon le code du commerce il s'agit que la vente du bien immobilier fasse suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, la banque vous objecte donc légitimement le fait que dans votre cas la chronologie a été inverse puisque la vente du bien a précédé le changement de lieu d'activité.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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