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Rachat de dette cabinet de recouvrement

Visiteur

Le 23-01-2024 à 14:27

Bonjour,

 Je me permets de poser une question car je vois beaucoup de vidéos circuler dessus, je ne suis pas du tout concerné par la situation donc je ne peux pas donner d'exemple concret.
Voici mon interrogation c'est une société de recouvrement rachète une dette un organisme de crédit ou de paiement en plusieurs fois celle-ci et donc propriétaire de la dette et la dette auprès du premier créancier a été réglé.DDans cette logique le titulaire de la première créance n'a plus rien à régler et la société de recouvrement est la seule détentrice de la dette.

Qu'est-ce qui oblige le débiteur à régler la société de recouvrement avec qui il n'a pas passé de contrat ?SS'il il y a un fichage bancaire effectué par le premier créancier celui-ci ne devrait-il pas être levé au rachat de la dette ?


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  • Membre

    Le 23-01-2024 à 16:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Dans cette logique le titulaire de la première créance n'a plus rien à régler
    En toute logique, le créancier n'a toute façon pas à "régler" mais à "encaisser".
    *
    Qu'est-ce qui oblige le débiteur à régler la société de recouvrement avec qui il n'a pas passé de contrat ?
    Le fait qu'il est le débiteur du créancier. Une créance est cessible sauf si le contrat le stipule autrement, le créancier peut donc la vendre ou la donner à qui il veut. Et dans un tel cas le cessionnaire (celui qui a récupéré la créance) devient le nouveau créancier :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032032400/#LEGISCTA000032032400
    *
    A noter que le débiteur doit être notifié qu'il a un nouveau créancier avant que celui-ci ne puisse lui opposer la cession. Sauf si le contrat ayant donné naissance à la créance le prévoit, le consentement du débiteur n'est pas requis pour la cession.
    *
    S'il il y a un fichage bancaire effectué par le premier créancier celui-ci ne devrait-il pas être levé au rachat de la dette ?
    Non, le nouveau créancier étant subrogé dans les droits de l'ancien. Cela veut dire que rien ne change, sauf l'identité de la personne que doit rembourser le débiteur.
    *
    A noter qu'on peut avoir une dette sans amais avoir eu de contrat avec le créancier : le fisc pour des impôts non payés, une condamnation suite à un jugement, un héritage grevé d'une dette...
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-01-2024 à 16:38

      + 100 messages


    bonjour,

    je me permets d'ajouter qu'une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte vis à vis du débiteur, pour effectuer une saisie, seul un commissaire de justice (ex-huissier de pustice) peut y procéder pour autant que la personne qui la mandaté, soit en possession d'un titre exécutoire.
    très souvnt les sociétés de recouvrement utilisent le harcèlement avec des menaces de saisies dont elles n'en ont pas le pouvoir.

    salutations
    0
    + -

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