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[Résolu] Demission - fin de préavis un Dimanche

Visiteur

Le 04-02-2024 à 21:59

Bonjour,

 Ma copine a une salariée qui a démissioné le 04.02.24. Son entreprise etant fermé le dimanche, elle prendra acte de cette démission à compter du 05.02.24. Son préavis etant de 7j à compter du 05.02.24, la fin du contrat est donc prévue le 11.02.24. Etant donné que le 11.02 est un dimanche (donc un jour non-travaillé) - doit-elle prolongé le préavis de sa collaboratrice au lundi 12.02.24 pour être en règle ? 
Je vous remercie pour votre aide !!


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  • Moderateur

    Le 04-02-2024 à 22:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le point de départ du préavis ne prends pas en considération les jours d'ouverture de l'entreprise ni les jours ouvrés/ouvrables.

    Si la démission est donnée le 4 et que le préavis est de 7 jours, la date de fin du contrat est le 10 février. 
    Si le 10 février tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour qui n’est habituellement pas travaillé dans l’entreprise, le salarié effectuera son dernier jour dans l’entreprise le jour ouvré précédent.

    Plus dinfos :

    https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission?


    Membre

    Le 04-02-2024 à 23:26

    Merci beaucoup pour le retour, c'est rassurant :-)
    Sachant que l'etablissement de la patrone est fermé le dimanche, ne vaut-il pas mieux que le préavis de démission commence le lundi 05.02.24? La salariée est venue sur son jour de repos déposer sa démission et la patrone se trouvait sur les lieux assez hasardeusement. La patrone compte dispenser la salariée de son préavis et lui payer sa semaine chez elle.
    Je vous remercie !
    Moderateur

    Le 04-02-2024 à 23:31

    Bonjour,
    Ce qui importe, c'est le jour où l'employeur a eu l'information.
    C'est déconnecté des jours d'ouverture
    +1
    + -

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