Démission pour suivi conjoint à la fin d’un congé maternité

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  milou27 Le 06-09-2021 à 07:42

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  Bonjour
  
  D'un point de vue juridique, tout dépend de ce que vous allez faire à la suite du congé maternité  - Elever votre enfant ? 
  
  Si c'est le cas , vous devez profiter de la loi : pas de préavis à effectuer 
  
  Si vous envisagez de reprendre un emploi une fois installée dans la nouvelle région et pour respecter la loi , les textes ne disent pas à partir de quel age un enfant est élevé  ?   
  
  Je ne vois d'ailleurs pas comment votre ex-employeur pourrait se livrer à des controles à l'effet de vous demander le remboursement du préavis non effectué ? 
  
  Si vous envisagiez de vous inscrire rapidement à Pole emploi lorsque vous résiderez dans la nouvelle région, Pole emploi fera partir l'indemnisation à compter de la fin du préavis ni effectué ni payé 
  
  Ca , c'est une certitude .

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  Ju91 Le 06-09-2021 à 08:21

  Merci beaucoup De votre réponse rapide ! Je pensais en effet mentionner le « suivi de conjoint dans ma lettre de démission «  afin d?être en motif légitime de démission pour postuler dès que possible à pôle Emploi . Du coup dois je mentionner quelque chose dans ma lettre de démission quant au préavis ? Si je mentionne en plus « et élever mon enfant » je crains que cela bloque ma demande à PE. Quand pensez vous ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-09-2021 à 11:29

  Bonjour,
  
  Milou27 vous donnera sa position sur cette question, ce que je réponds pour ma part c'est qu'une lettre de démission n'a pas à être motivée, autrement dit le droit du travail n'exige pas que l'on indique à l'employeur le motif pour lequel on démissionne. Et l'attestation que l'employeur établit pour le Pôle Emploi mentionnera seulement démission comme circonstance de rupture du contrat.
  
  Cela dit, sait-on jamais, si le Pôle Emploi vous demandait ensuite copie de votre lettre de démission (?) cela ne vous coûte rien d'y avoir précisé que vous démissionniez pour cause de : mutation de votre mari obligeant à votre déménagement dans une autre région.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Ju91 Le 06-09-2021 à 12:42

  merci beaucoup @zen maritime pour ces infos précieuses. Du coup , si j?envoie cette lettre en étant encore en congé maternité et avec ce motif de suivi de conjoint sans mention du fait que je vais élever mon enfant le préavis de 3 mois peut t?il s?appliquer et si oui à la réception de ma lettre ou à la fin de mon congé ( le congé mater est il une suspension de contrat ). Je n?ai pas de contrainte à ce jour pour faire un préavis de 3 mois tant qu il peut avoir lieu d?ici la fin de mon congé maternité, après ce sera plus compliqué . Merci d?avance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-09-2021 à 12:59

  Je suis moins connaisseur de ces questions que Milou27, mon conseil serait de rédiger votre lettre de démission sans y porter de motif puisque la loi ne l'exige pas.
  
  Et de traiter séparément la question du préavis. En rappelant simplement à votre employeur que, s'agissant d'élever votre enfant, vous êtes de droit dispensée de préavis. Les 15 jours dont vous parliez dans votre premier message ne sont pas une période de préavis mais un délai de prévenance => cela signifie notifier votre démission par recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
  
  Ensuite, votre contrat étant rompu vous déménagerez avec votre mari qui est muté. Vous vous inscrirez au Pôle Emploi de votre nouveau lieu de résidence en produisant un justificatif de la mutation de votre mari, cela légitimera votre démission.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Ju91 Le 06-09-2021 à 13:23

  Quelle rapidité et précision ! Merci beaucoup @zen maritime ! Si en effet sans mentionner de motif je ne prends aucun risque pour PE cela me convient. Merci encore @ Milou27 : n?hésitez pas si vous avez d?autres éléments . Merci à vous deux

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2021 à 18:56

  Comme déjà dit par Zen maritime , vous pourriez faire parvenir votre lettre de démission au plus tard le 5/12 avec une date d'effet au 21/12 
  
  Dans votre lettre , il faudrait préciser que vous démissionner pour élever votre enfant et n'effectuerez pas de préavis conformément aux dispositions de l'article L 1225-66 du code du travail 
  
  Il faudra leur part de votre changement d'adresse en temps utile 
  
  Coté Pole emploi , Si à la suite de la démission , vous vous inscrivez de suite comme demandeuse d'emploi auprès du Pole emploi du nouveau domicile , lls appliqueront un délai de carence de 3 mois + délai de carence des jours de CP règlés avec le solde de tout compte  
  
  

  Article_L1225-66 - code du trvail
  
  Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-09-2021 à 19:11

  @ Milou27,
  
  dans la mesure où il n'y a aucun formalisme imposé par le Code du travail, que ce soit pour remettre sa démission ou pour aborder les questions de préavis, je conseillais à Ju91 de dissocier les deux : d'un côté un courrier de démission sans motif; de l'autre un courrier notifiant à l'employeur la dispense légale de préavis au motif d'élever son enfant.
  
  De sorte à ce que la lettre de démission reste neutre au cas - on ne sait jamais, où le Pôle Emploi demanderait à en voir une copie. Au regard du Pôle Emploi le motif est en effet le déménagement lié à la mutation du conjoint.
  
  PS : à noter qu'il en va de même lorsqu'un salarié démissionne et veut demander une dispense de préavis, il n'y a pas de formalisme qui voudrait que la demande de dispense (ou de réduction) figure dans la lettre de démission, cela peut donc être traité à côté.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2021 à 07:40

  @ Zen,
  
  OK avec ce que tu dis mais en ne précisant pas de motif dans la lettre de démission , Il n'empêche que l'attestation Pole emploi mentionnera "0 euro" sur la ligne : "indemnité compensatrice de préavis ", ce qui en cas de démission conduira Pole emploi à assimiler cette absence de rémunération du préavis à une dispense de préavis accordée par l'employeur à la demande de la salariée 
  
  D'ou un délai de carence correspondant au préavis ni effectué ni payé comme c'est le cas pour les licenciement (hors faute) avec dispense de préavis accordée par l'employeur à la demande du salarié   
  
  Quand bien même Pole emploi ne pourra pas remettre en cause la légalité de cette dispense de préavis pour élever son enfant , il n'en demeure pas moins qu'une maman qui démissionne officiellement pour élever son enfant n'est pas censée s'inscrire comme demandeuse d'emploi dès la rupture du contrat 
  
  Je suppose qu'il lui faudra attendre 3 mois pour s'inscrire à Pole emploi . 

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