Employé CESU voulant arrêter de travailler mais sans demissionner

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  milou27 Le 18-04-2024 à 11:01

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  Bonjour
  
  Une rupture conventionnelle vous couterait 1/2 mois de salaire brut + 30% de cette somme au titre du forfait social + les congés payés
  Vu le faible horaire de travail qu'elle effectue , ça ne devrait pas aller bien loin...
  
  La finalisation d'une RC prend 5 semaines environ à compter de la signature de la convention de rupture (pas de préavis à effectuer) 
  
  Reste que vous pourriez envisager un licenciement pour faute (absences réitérées + retards fréquents) mais ça reste plus délicat à mettre en oeuvre avec un risque de recours prud'homal
  
  -tout comme la rupture du contrat pour abandon de poste en suivant la procédure décrite dans le lien mais elle risque de reprendre le travail alors que vous souhaitez manifestement changer de femme de ménage 
  Procédure abandon de poste : délai, lettre de mise en demeure... (juritravail.com)
  
  Au final, je pense que la Rupture conventionnelle serait le choix le plus judicieux 

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  Visiteur

  Refu23 Le 19-04-2024 à 00:07

  Bonsoir,

  Je suis d'accord avec Milou27, ça ne vous coûtera pas grand-chose et ça vous évite un prud'hommes.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-04-2024 à 07:16

  Je suis d'un autre avis, une personne déclarée en tant qu'employée de maison et sur laquelle on compte, une fois par semaine pendant deux heures, mais qui vient, qui ne vient pas, a l'incorrection de ne prévenir qu'à la dernière minute, ou arrive avec retard sans s'en excuser, finit par dire qu'elle n'a plus envie de venir travailler... et il faudrait en plus répondre favorablement à la LR/AR qu'elle va envoyer en lui accordant la rupture conventionnelle qu'elle veut, et aussi la dispenser de venir travailler jusqu'à date de rupture..?
  
  Pourquoi pas lui offrir le champagne en remerciement de ses loyaux services ? C'est vrai, l'impolitesse, le comportement incorrect, le manque de fiabilité, et jusqu'à l'impudence, ça se fête n'est-ce pas ?
  
  cordialement
  zen maritime 

  
    

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-04-2024 à 11:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous n'avez aucune obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle, et si cette personne décide de ne plus honorer ses engagements en ne venant plus travailler, alors vous lui adressez un courrier recommandé avec avis de réception soulignant qu'à telles et telles dates elle était censée venir travailler conformément aux termes du contrat CESU d'emploi à domicile pour lequel vous la rémunérez, soulignant qu'elle n'a pas honoré ses engagements, n'a pas produit de justificatif pour ses absences, et soulignant qu'elle a finalement énoncé par texto à votre intention sa volonté de ne plus continuer à travailler chez vous... moyennant quoi vous êtes en droit d'acter la rupture de contrat au motif de démission.
  
  lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209
  
  Le site du CESU vous fournit les informations sur les documents de fin de contrat qui seront à tenir à sa disposition.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-04-2024 à 11:30

  @ZEN
  
  Selon moi, pour acter la rupture de contrat au motif de démission.- l'employeur devra suivre strictement la procédure prévue par la loi sinon la rupture du contrat releverait plus d'un licenciement pour faute sans qu'on puisse invoquer le motif de démission 
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-04-2024 à 12:14

  J'entends bien, mais la procédure n'est pas bien compliquée, un courrier recommandé avec avis de réception mettant la personne en demeure de justifier son absence et en lui concédant un délai de 15 jours pour reprendre le travail. Etant donné que cette personne a déjà indiqué préalablement lors d'échanges par textos qu'elle n'avait plus l'intention de venir travailler, la mise en demeure ne changera sans doute rien. Après quoi cela pourra être tenu pour une démission...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Henriri Le 18-04-2024 à 11:07

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Elle veut vous envoyer une lettre en AR pour vous demander une rupture conventionelle ? Laissez-la vous envoyer ce courrier et répondez-lui par la négative (une telle rupture nécessite l'accord de sdeux parties et la refuser ne nécessite aucun motif).
  
  Elle insinue qu'elle ne fera pas le préavis ? Quel préavis ?
  
  Quand elle est malade, vous envoie-t-elle un arrêt de travail de son médecin ?
  
  Son contart précise-t-il un planning par semaine ? Ou par exemple seulement X heures par mois ?
  
  A+

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