Fin de CDD, Mon employeur veut une lettre de démission

Question

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Mártus Le 09-10-2021 à 09:46

Bonjour,

J’ai signé un contrat d’apprentissage en cdd mi-octobre 2020 qui est censé se terminer en octobre 2021. Cependant fin octobre 2020 (donc quelques semaines après avoir signé le contrat cdd), mon employeur partage avec moi ainsi que le centre de formation un nouveau contrat avec indiqué CDI que je n’ai jamais signé, mais ma signature a été apposé sur le contrat.

Je précise que je suis assistant de vie chez des personnes âgées, et je suis donc soumis à l’obligation vaccinal. Or j’ai décidé de ne pas être vacciné, je peux donc finir ma formation, mais je ne peux plus travailler. Je pensais attendre la fin de la formation afin de partir au terme du contrat CDD que j’ai signé pour pouvoir toucher le chômage ainsi que les indemnités de départ.

Cependant mon employeur m’informe que c’est un CDI qui a été « validé », que sur mes bulletins de salaire il est inscrit que je suis en CDI (alors qu’il n’y a pas inscrit le type de contrat) et que je suis obligé de lui envoyer une lettre de démission.

- Suis-je en droit d’obtenir mes Droits au chômage ainsi que mes indemnités de départ ?

- La dernière solution est-elle la lettre de démission ?

- Mon employeur a-t-il le droit de s’autoriser à apposer ma signature sur un contrat sans me demander mon avis ? (PS : Je n’ai jamais confirmé que je souhaitais un CDI ou que j’étais d’accord avec ça, que ce soit par écrit ou oralement, pour moi ce contrat n’avait pas de valeur, c’était simplement une pirouette de quelqu’un de méfiant étant donné qu’on ne m’a pas demandé de le signer, je l’ai mis aux oubliette)

Merci d’avance pour votre réponse

Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 09-10-2021 à 09:57

Moderateur

milou27 Le 09-10-2021 à 09:57

+ 1000 messages

Bonjour

Avez-vous eu sous les yeux l'exemplaire du contrat CDI prétendu signé par vous-même ?

si oui, la signature est-elle bien imitée ?

Que dit l'employeur à ce sujet ?

Visiteur

MÃ¡rtus Le 09-10-2021 à 10:59

Personne ne l'a signé, il n'existe pas d'original avec signature manuscrite. La signature a été copier/coller sur ordinateur, en reprenant la signature que j'ai faite sur mon contrat précédent. (C?est exactement la même)

J'ai dit à mon employeur qu'il ne me semblait pas avoir signé de CDI (j'en suis certain), il m?a dit que c?était le centre de formation qui l?avait? qu?elle allait le chercher de son côté. Je sais qu?ils ne vont pas le trouver puisqu?il n?existe pas.

Elle esquive le sujet et remplace le mot « signé » par « valider » quand je lui demande si j?ai signé ce CDI.

Merci pour votre réactivité

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Moderateur

milou27 Le 09-10-2021 à 17:50

Faites un courrier LR/AR à l'employeur pour lui dire que vous n'avez jamais signé de contrat CDI mais avez signé un contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 Octobre 2021, date à laquelle vous quitterez l"entreprise

Si l'employeur continue de vous faire des difficultés, dites-lui que votre signature qui a été dupliquée sur un ordinateur n'a aucune valeur , voire pourrait faire l'objet d'une plainte pour usage de faux en écritures

VOIR : Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr

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MÃ¡rtus · Answer 2 · Le 09-10-2021 à 10:59

Personne ne l'a signé, il n'existe pas d'original avec signature manuscrite. La signature a été copier/coller sur ordinateur, en reprenant la signature que j'ai faite sur mon contrat précédent. (C?est exactement la même)

J'ai dit à mon employeur qu'il ne me semblait pas avoir signé de CDI (j'en suis certain), il m?a dit que c?était le centre de formation qui l?avait? qu?elle allait le chercher de son côté. Je sais qu?ils ne vont pas le trouver puisqu?il n?existe pas.

Elle esquive le sujet et remplace le mot « signé » par « valider » quand je lui demande si j?ai signé ce CDI.

Merci pour votre réactivité

milou27 · Answer 3 · Le 09-10-2021 à 17:50

Faites un courrier LR/AR à l'employeur pour lui dire que vous n'avez jamais signé de contrat CDI mais avez signé un contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 Octobre 2021, date à laquelle vous quitterez l"entreprise

Si l'employeur continue de vous faire des difficultés, dites-lui que votre signature qui a été dupliquée sur un ordinateur n'a aucune valeur , voire pourrait faire l'objet d'une plainte pour usage de faux en écritures

VOIR : Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr

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