Mutuelle non adhéré mais prélevée sur salaire + démission

Question

Visiteur

MaelleZ Le 18-06-2020 à 23:58

Bonjour,

Je suis dans une sarl depuis oct 2019. A mon entrée il m'a été fournis un papier mutuelle santé que je devais remplir et rendre avec mes choix. Etant sur celle de mon conjoint je n'ai pas désirer y adhérer. J'ai donc rendu le papier duement remplis, avec justificatifs, qui m'a été rendu en copie avec mon contrat signé.

Hors dès ma première fiche de paie je me rend compte que la mutu a quand même été ponctionnée. Sur les mois suivants (administration lente) on me demande des justificatifs en tout genre afin de prouver que je fais bien partie des personnes pouvant refuser la mutu (que je fournis à chaque fois).

Pendant ce temps la mutu est toujours ponctionnée sur mon salaire et de surcroît je n'y suis pas inscrite d’après ma supérieure direct car je n'ai reçu aucun papier de la mutu, aucune carte rien.

Maintenant je démissionne de l'entreprise quels sont mes derniers recours ?

Merci d'avance de votre lecture et de vos conseils.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-06-2020 à 09:56

Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 09:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Si j'ai compris vous avez bien demandé la dispense d'adhésion lors de votre embauche en 2019 ?

Toutefois il ne suffit pas de justifier que vous êtes "sur celle de mon conjoint" il faut que soit dans le cadre d'un régime d'assurance collective obligatoire pour laquelle votre adhésion en tant que membre de la famille (épouse ou partenaire de pacs) était obligatoire.

Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F20740

cordialement
zen maritime

Membre

MaelleZ Le 19-06-2020 à 10:10

Merci beaucoup de votre réponse.
Mais mon problème du coup est que la boîte m'a facturé la mutu mais ils ne m'y ont pas inscrit.
Puis-je me faire rembourser quoi cela soit ?
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 10:59

Je pense que vous pourriez d'abord vérifier auprès de la mutuelle, car "je n'y suis pas inscrite d'après ma supérieure" cela signifie seulement d'après, selon ses dires, à ce qu'il lui semble. Et donc à vérifier.

Ensuite vous n'avez pas précisé : est-ce que les justificatifs de dispense que vous avez fournis correspondaient bien à,

1/ être épouse ou partenaire de pacs de votre conjoint salarié ?

2/ rattachée par son intermédiaire à un régime d'aasurance collective obligatoire impliquant forcément l'adhésion de la famille ?

C'est à ces conditions que votre demande de dispense aurait dû être prise en compte.

cordialement
zen maritime

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Membre

MaelleZ Le 19-06-2020 à 14:20

Merci de votre réponse.
Après vérification auprès de la mutu je n'y suis vraiment pas inscrite.

Je vous avouerez que parmis les justificatifs ils ne m'ont jamais demandé de papier justifiant mon pacse, ni si la mutu de mon conjoint est obligatoire pour la cellule familiale (elle ne l'était pas).

cordialement,
Maelle

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 14:35

A mon avis,

=> votre demande de dispense n'était donc pas recevable puisque vous étiez ayant droit via votre conjoint d'une mutuelle (A) n'obligeant pas à l'adhésion familiale

=> votre employeur était donc a priori fondé a prélever sur votre salaire votre part de cotisation à la mutuelle (B) de l'entreprise

=> moyennant quoi vous auriez dû effectivement être comptée au nombre des assurés auprès de cette mutuelle (B)

que vous a-t-on demandé au fil des mois comme justificatifs de dispense, tout en continuant à vous faire payer votre part de cotisation ? et avez-vous eu besoin de remboursements de soins pendant tous ces mois ?

cordialement
zen maritime

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Membre

MaelleZ Le 19-06-2020 à 14:55

Les justiticatifs demandés :
photocopie de ma carte de mutu, une attestation de ma mutu, un mot de la rh stipulant que la mutu était obligatoire pour mon conjoint.

J'ai effectivement eu besoin de remboursements qui ont été effectués par la mutu de l'entreprise de mon conjoint.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 15:23

Ce qui va être difficile c'est de démontrer à votre employeur 1/ qu'il n'avait pas à vous prélever les cotisations et 2/ que vous en avez subi un préjudice.

S'agissant du point (1) je vous ai donné en effet mon avis : la mutuelle de votre conjoint n'étant pas à obligation familiale il n'y avait pas lieu de vous dispenser de cotisation, et peut-être ce point est-il apparu lorsque vous avez fourni les documents relatifs à la mutuelle de votre conjoint (?)

S'agissant du point (2) certes du fait du paiement des cotisations prélevées vous auriez dû être comptée parmi les adhérents à la mutuelle de votre entreprise, mais en pratique cela ne vous a spoliée d'aucun remboursement de soins puisque la mutuelle de votre conjoint a assuré la prise en charge

enfin, dans la perspective d'une démission il n'y a pas non plus le préjudice d'être privée de la portabilité gratuite puisque cette portabilité n'a lieu que dans les ruptures de contrat menant à un chômage indemnisé (licenciement, rupture conventionnelle)

dès lors, à votre place, j'essaierais de faire le compte de ce qui m'a été imputé sur salaire en coûts de cotisation, afin de trouver si possible un arrangement à l'amiable avec votre employeur

cordialement
zen maritime

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Membre

MaelleZ Le 19-06-2020 à 16:11

Merci de votre réponse détaillée.
Pour le premier point ils ne m'ont à aucun moment fait part de la possibilité que je sois tout de même obligée d'adhérer à leur mutu. ? chaque justificatif on me disait que ce dernier serait suffisant pour opter hors de la mutu. Mais je comprends évidemment que cela devait être une erreur d'information de leur part.

Pour le 2eme point effectivement je n'ai pas eu de préjudice pour ce qui est des remboursements mais j'ai tout de même payé deux mutus chaque mois.

Je comprends que l'amiable est la seule voie pour moi mais comme c'est une entreprise qui a quand même mis 8 mois à me demander 3 papiers j'espérais qu'il y aurait quelque chose de différent que j'aurai pu faire ou dire pour ne pas traîner ça plus loin que ma date de rupture de contrat.

Encore merci pour votre lumière.
Cordialement Maelle

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 17:08

Essayez, si vous voulez marquer l'importance de votre demande, de le faire en recommandé avec avis de réception. Vous rappellerez que

a/ vous avez demandé dès votre embauche à ce que vous soyez dispensée d'adhésion à la mutuelle collective d'entreprise, au motif que vous étiez déjà pourvue d'une complémentaire santé via celle de votre conjoint

b/ vous avez répondu à chaque demande de justificatif (carte de mutuelle, attestation mutuelle, attestation de l'entreprise de votre conjoint indiquant qu'il s'agit d'une mutuelle obligatoire)

c/ vous avez malgré cela été prélevée sur chacun de vos salaires mensuels d'une cotisation à la mutuelle dont vous auriez dûe être dispensée

d/ sans pour autant y avoir été inscrite et reconnue comme adhérente, et donc sans avoir pu en bénéficier à aucun moment pour aucun remboursement de soins de santé

en conséquence de quoi vous demandez à l'employeur d'être remboursée de ces cotisations indûment prélevées

PS : je ne vous garantis pas le succès mais vous ne risquez rien d'essayer

cordialement
zen maritime

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Membre

MaelleZ Le 19-06-2020 à 17:37

Merci beaucoup je me vais de ce pas faire votre conseil éclairé.
Encore merci pour l'attention que vous avez porté à mon problème et pour votre rapidité de réponse.
Je vous souhaite une bonne continuation et un bon week-end !
Cordialement
Maelle

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MaelleZ · Answer 2 · Le 19-06-2020 à 10:10

Merci beaucoup de votre réponse.
Mais mon problème du coup est que la boîte m'a facturé la mutu mais ils ne m'y ont pas inscrit.
Puis-je me faire rembourser quoi cela soit ?
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-06-2020 à 10:59

Je pense que vous pourriez d'abord vérifier auprès de la mutuelle, car "je n'y suis pas inscrite d'après ma supérieure" cela signifie seulement d'après, selon ses dires, à ce qu'il lui semble. Et donc à vérifier.

Ensuite vous n'avez pas précisé : est-ce que les justificatifs de dispense que vous avez fournis correspondaient bien à,

1/ être épouse ou partenaire de pacs de votre conjoint salarié ?

2/ rattachée par son intermédiaire à un régime d'aasurance collective obligatoire impliquant forcément l'adhésion de la famille ?

C'est à ces conditions que votre demande de dispense aurait dû être prise en compte.

cordialement
zen maritime

MaelleZ · Answer 4 · Le 19-06-2020 à 14:20

Merci de votre réponse.
Après vérification auprès de la mutu je n'y suis vraiment pas inscrite.

Je vous avouerez que parmis les justificatifs ils ne m'ont jamais demandé de papier justifiant mon pacse, ni si la mutu de mon conjoint est obligatoire pour la cellule familiale (elle ne l'était pas).

cordialement,
Maelle

Zen Maritime · Answer 5 · Le 19-06-2020 à 14:35

A mon avis,

=> votre demande de dispense n'était donc pas recevable puisque vous étiez ayant droit via votre conjoint d'une mutuelle (A) n'obligeant pas à l'adhésion familiale

=> votre employeur était donc a priori fondé a prélever sur votre salaire votre part de cotisation à la mutuelle (B) de l'entreprise

=> moyennant quoi vous auriez dû effectivement être comptée au nombre des assurés auprès de cette mutuelle (B)

que vous a-t-on demandé au fil des mois comme justificatifs de dispense, tout en continuant à vous faire payer votre part de cotisation ? et avez-vous eu besoin de remboursements de soins pendant tous ces mois ?

cordialement
zen maritime

MaelleZ · Answer 6 · Le 19-06-2020 à 14:55

Les justiticatifs demandés :
photocopie de ma carte de mutu, une attestation de ma mutu, un mot de la rh stipulant que la mutu était obligatoire pour mon conjoint.

J'ai effectivement eu besoin de remboursements qui ont été effectués par la mutu de l'entreprise de mon conjoint.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 19-06-2020 à 15:23

Ce qui va être difficile c'est de démontrer à votre employeur 1/ qu'il n'avait pas à vous prélever les cotisations et 2/ que vous en avez subi un préjudice.

S'agissant du point (1) je vous ai donné en effet mon avis : la mutuelle de votre conjoint n'étant pas à obligation familiale il n'y avait pas lieu de vous dispenser de cotisation, et peut-être ce point est-il apparu lorsque vous avez fourni les documents relatifs à la mutuelle de votre conjoint (?)

S'agissant du point (2) certes du fait du paiement des cotisations prélevées vous auriez dû être comptée parmi les adhérents à la mutuelle de votre entreprise, mais en pratique cela ne vous a spoliée d'aucun remboursement de soins puisque la mutuelle de votre conjoint a assuré la prise en charge

enfin, dans la perspective d'une démission il n'y a pas non plus le préjudice d'être privée de la portabilité gratuite puisque cette portabilité n'a lieu que dans les ruptures de contrat menant à un chômage indemnisé (licenciement, rupture conventionnelle)

dès lors, à votre place, j'essaierais de faire le compte de ce qui m'a été imputé sur salaire en coûts de cotisation, afin de trouver si possible un arrangement à l'amiable avec votre employeur

cordialement
zen maritime

MaelleZ · Answer 8 · Le 19-06-2020 à 16:11

Merci de votre réponse détaillée.
Pour le premier point ils ne m'ont à aucun moment fait part de la possibilité que je sois tout de même obligée d'adhérer à leur mutu. ? chaque justificatif on me disait que ce dernier serait suffisant pour opter hors de la mutu. Mais je comprends évidemment que cela devait être une erreur d'information de leur part.

Pour le 2eme point effectivement je n'ai pas eu de préjudice pour ce qui est des remboursements mais j'ai tout de même payé deux mutus chaque mois.

Je comprends que l'amiable est la seule voie pour moi mais comme c'est une entreprise qui a quand même mis 8 mois à me demander 3 papiers j'espérais qu'il y aurait quelque chose de différent que j'aurai pu faire ou dire pour ne pas traîner ça plus loin que ma date de rupture de contrat.

Encore merci pour votre lumière.
Cordialement Maelle

Zen Maritime · Answer 9 · Le 19-06-2020 à 17:08

Essayez, si vous voulez marquer l'importance de votre demande, de le faire en recommandé avec avis de réception. Vous rappellerez que

a/ vous avez demandé dès votre embauche à ce que vous soyez dispensée d'adhésion à la mutuelle collective d'entreprise, au motif que vous étiez déjà pourvue d'une complémentaire santé via celle de votre conjoint

b/ vous avez répondu à chaque demande de justificatif (carte de mutuelle, attestation mutuelle, attestation de l'entreprise de votre conjoint indiquant qu'il s'agit d'une mutuelle obligatoire)

c/ vous avez malgré cela été prélevée sur chacun de vos salaires mensuels d'une cotisation à la mutuelle dont vous auriez dûe être dispensée

d/ sans pour autant y avoir été inscrite et reconnue comme adhérente, et donc sans avoir pu en bénéficier à aucun moment pour aucun remboursement de soins de santé

en conséquence de quoi vous demandez à l'employeur d'être remboursée de ces cotisations indûment prélevées

PS : je ne vous garantis pas le succès mais vous ne risquez rien d'essayer

cordialement
zen maritime

MaelleZ · Answer 10 · Le 19-06-2020 à 17:37

Merci beaucoup je me vais de ce pas faire votre conseil éclairé.
Encore merci pour l'attention que vous avez porté à mon problème et pour votre rapidité de réponse.
Je vous souhaite une bonne continuation et un bon week-end !
Cordialement
Maelle

Dadajojo · Answer 11 · Le 06-09-2021 à 18:54

Visiteur

Dadajojo Le 06-09-2021 à 18:54

visiteur

Bonjour, je suis dans le même cas que vous, comment s'est fini votre affaire avec votre employeur ?
merci de votre réponse.
Cordialement

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Mutuelle non adhéré mais prélevée sur salaire + démission

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