Convention parentale

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  Tisuisse Le 25-08-2020 à 06:49

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  Voyez votre avocat, il saura faire le nécessaire dans ce sens.

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  Tisuisse Le 25-08-2020 à 06:50

  PS : vous étiez mariée ou non ? pacsée ou non ?

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  Namaste_13 Le 25-08-2020 à 07:17

  Nous étions pacsé mais un premier jugement a été rendu il y a 8 ans, fixant la résidence à mon domicile.

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  Tisuisse Le 25-08-2020 à 07:40

  Donc, votre ex est votre "ex-partenaire" pas votre "ex-conjoint" les conjoints sont toujours les couples mariés et eux seuls. Autant savoir les bons termes à utiliser, cela met les magistrats dans une bonne disposition à votre égard.
  
  Pour les revenus de votre ex, rien n'interdit à votre avocat de réclamer les copies des déclarations des revenus des années passées car organiser son insolvabilité afin de ne pas payer ses dettes actuelles ou futures, est un délit. Votre avocat peut aussi interroger l'employeur actuel de votre ex., interroger la banque, etc.

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  Namaste_13 Le 25-08-2020 à 10:02

    visiteur

  
  

  Merci de votre retour , nous n’avons pas pris d’avocats pour signer cette convention parentale mais je me demande comment peut on la faire réviser ? Les salaires de l’un et l’autre peuvent changer et aucunes pièces justificatives ne nous a été demander pour l’homologation de cette convention par le JAF. Suis je obligée de saisir le Jaf avec un avocat pour faire revoir cette convention ? De plus est ce que les salaires déclarés sur la convention doivent intégrer d’éventuelles primes etc ? Merci encore pour l’intérêt que vous portez à mon cas . Cordialement

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  Tisuisse Le 25-08-2020 à 11:06

  Réponse : OUI.

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  Christ40220 Le 13-09-2022 à 21:14

    visiteur

  
  

  Bonjour je vais également faire signer avec le papa une convention mais nous sommes dans l interrogation a savoir est ce qui peut me verser a pension sur mon compte car sur le papier ces écrit que le débiteur sera tenue de faire une virement a la caf qui elle me l'a versera ? On peut pas la virer directement à la maman?

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