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Pacs et pension alimentaire

Visiteur

Le 09-05-2022 à 18:08

Bonjour, séparés du père de ma fille depuis 2015 qui n’a jamais donner de pension aujourd’hui j’entame les démarches auprès du juge pour une demande de pension, je n’y connais pas grand chose j’entends que si je commence ces démarches là caf me donnera une somme et fera les démarches auprès du pere. Sauf que depuis juin 2021 je suis pacses est ce que cela change quelque chose ? Merci

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  • Membre

    Le 09-05-2022 à 23:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le PACS peut avoir un impact dans le sens où les ressources de votre conjoint seront prises en compte pour évaluer vos charges. Si jamais il a des revenus, le juge peut considérer que vous avez moins de dépenses à faire pour vos propres besoins, puisqu'une autre personne peut contribuer aux dépenses de votre ménage. Si au contraire il est invalide et ne peut travailler, cela vous fait des charges en plus.
    Il en va de même pour le père.
    La CAF ne fera pas les démarches auprès du père à votre place. Si une pension est mise en place, vous pourrez lui demander de la recouvrer en votre en cas de non paiement volontaire de la part du père. Il existe aussi un service d'intermédiation (la pension est collectée par la CAF auprès du père pour vous être reversée).
    https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/l-intermediation-financiere
    Par ailleurs le passage devant le JAF peut être l'occasion pour le père de présenter ses propres requêtes, soignez donc votre dossier avec votre avocat.
    0
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