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Partage matrimonial : partage lésionnaire

Visiteur

Le 11-02-2024 à 06:12

Bonjour,

J'aimerais vos conseils pour une situation ou le divorce (sous le régime de la communauté)  a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.

Existe t-il des jurisprudences dans ce cas précis?

Merci par avance.

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  • Moderateur

    Le 11-02-2024 à 10:01

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Un divorce par consentement mutuel exige que les deux parties soient d'accord sur tout.

    Vous avez donc accepté l'évaluation de cette société.

    A priori vous ne pouvez plus contester mais l'avis d'un avocat spécialisé ayant devant lui les documents en rapport avec votre question me semble utile.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 11-02-2024 à 10:46

    Bonjour,

    merci pour votre message. Effectivement un divorce par consentement mutuel exige un accord mais j'estime que la valeur réelle de la Société ne m'a pas été donnée et a été dévaluée.

    C'est pour cela que je cherche des cas de jurisprudences sur des ventes de Société ; je ne trouve que des cas de ventes immobilières.
    Membre

    Le 11-02-2024 à 17:12

    Le fait d'avoir un "accord sur tout" n'empâche pas l'existence de lésion.

    Une vente est un accord sur le prix et pourtant le code civil prévoit, pour le vendeur, la réscision de la vente pour cause de lésion dans la vente (1674).

    De même, un partage amiable est un accord sur tous les termes du partage, et pourant le code civil prévoit l'action en complément de part pour cause de lésion dans le partage (889).

    L'action en complément de part est cependant impossible lorsque le partage résulte d'une transaction (890 al. 2). Mais la définition d'une transaction (2044) implique qu'il y eut des difficultés ou des contestations, qui se sont résolues contractuellement par écrit. Ce n'est probablement pas le cas ici.
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