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Refus de fournir les documents pour séparation de biens

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Le 21-02-2024 à 10:01

Bonjour, Le divorce a été prononcé le mois dernier cependant le dossier separation de biens est bloqué chez le notaire car mon mari refuse de fournir les baux sur 20 ans de location. L'agence qui gère la location de notre maison refuse également. La locataire elle croit louer à M. et Mme donc j'imagine que des faux documents ont été établis. Mon mari a congédié la locataire donc plus moyen de se renseigner auprès d'elle. L'agence immobilière est-elle en droit de refuser de communiquer les baux ? Que faire pour réussir à obtenir ces documents ? Merci pour votre aide. Cordialement 

 


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