refus par la mère de respecter le jugement

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fredac427 Le 06-03-2022 à 14:24

Bonjour, mon fils vit avec sa mère qui ne voulait pas respecter mes Droits de garde. Un jugement datant de fin janvier a statuer, quand l'absence de logement pour moi (SDF à la recherche d'un logement) j'ai le droit de récupérer mon fils un weekend sur deux, le samedi de 09H30 à 18H00 et le dimanche de 09H30 à 18h. La mère a refuser de me le donner le weekend dernier. Je suis aller au commissariat les deux jours pour déposer plainte, mais 2 mains courantes ont été réalisées (on m'a expliqué que c'était 2 à 3 mains courantes avant la plainte). Pour le prochain weekend, la mère de mon fils accepte que je le prenne mais me dit qu'elle ne sera pas là pour le récupérer le samedi soir. Que dois-je faire et à savoir s'il existe un article précisant l'obligation du représentant légal de respecter le jugement et d'être présente pour récupérer mon fils à l'heure indiquée. dans l'attente de votre réponse. cdlt

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-03-2022 à 07:47

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Tisuisse Le 07-03-2022 à 07:47

+ 1000 messages

A la police, les fonctionnaires de police vous inciteront à déposer "une main courante" ce qui leur évite d'avoir à la transmettre au Procureur de la République pour décision. Il n'existe un nombre de "mains courantes" avant dépôt de plainte. Il faut donc déposer plainte directement auprès du Procureur, par pli recommandé avec AR. Le jugement fixant les droits et devoirs de chacun, doit être suivi à la letttre et la mère n'a pas à l'interprêter "à sa façon" ce jugement. La "non présentation d'un enfant" est un délit passible de prison.

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fredac427 Le 07-03-2022 à 07:57

un grand merci pour votre réponse, je vais devoir aviser samedi soir. Je pense me rendre tout de même au commissariat, au moins pour acter les faits et que l on ne me reproche pas en retour de ne pas l'avoir ramener...et je vais préparer un courrier au procureur et copie je pense au JAF. Ais je le droit de le confier à ses grands parents qui habitent dans la même ville pour le coucher? Aucune mention n'est faite sur le jugement à ce sujet.

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Tisuisse Le 07-03-2022 à 08:24

Ben non puisque pour le samedi soir vous avez un horaire pour ramener votre fils à sa mère, c'est 18 h. Donc il doit coucher chez sa mère et vous le récupérez le lendemain matin, à 9 h 30, non ? C'est bien ce que vous avez écrit, et je vous cite :
j'ai le droit de récupérer mon fils un week-end sur deux, le samedi de 09 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 09 h 30 à 18 h 00.

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fredac427 Le 07-03-2022 à 09:00

Oui c'est exactement cela, alors selon vous comment dois je procéder pour samedi? je pensais que tant que l'infraction n'était pas matérialisée je ne pouvais rien faire.

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Membre

Tisuisse Le 07-03-2022 à 09:30

Pour samedi, vous allez, avec un témoin si possible, récupérer votre enfant à 9 h 30 et vous signalez à la maman que vous le ramenerez à 18 h pour le récupérer, toujours avec un témoin, dimanche matin à 9 h 30 et lui ramener ensuite dimanche soir à 18 h selon les termes du jugement.

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fredac427 · Answer 2 · Le 07-03-2022 à 07:57

un grand merci pour votre réponse, je vais devoir aviser samedi soir. Je pense me rendre tout de même au commissariat, au moins pour acter les faits et que l on ne me reproche pas en retour de ne pas l'avoir ramener...et je vais préparer un courrier au procureur et copie je pense au JAF. Ais je le droit de le confier à ses grands parents qui habitent dans la même ville pour le coucher? Aucune mention n'est faite sur le jugement à ce sujet.

Tisuisse · Answer 3 · Le 07-03-2022 à 08:24

Ben non puisque pour le samedi soir vous avez un horaire pour ramener votre fils à sa mère, c'est 18 h. Donc il doit coucher chez sa mère et vous le récupérez le lendemain matin, à 9 h 30, non ? C'est bien ce que vous avez écrit, et je vous cite :
j'ai le droit de récupérer mon fils un week-end sur deux, le samedi de 09 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 09 h 30 à 18 h 00.

fredac427 · Answer 4 · Le 07-03-2022 à 09:00

Oui c'est exactement cela, alors selon vous comment dois je procéder pour samedi? je pensais que tant que l'infraction n'était pas matérialisée je ne pouvais rien faire.

Tisuisse · Answer 5 · Le 07-03-2022 à 09:30

Pour samedi, vous allez, avec un témoin si possible, récupérer votre enfant à 9 h 30 et vous signalez à la maman que vous le ramenerez à 18 h pour le récupérer, toujours avec un témoin, dimanche matin à 9 h 30 et lui ramener ensuite dimanche soir à 18 h selon les termes du jugement.

fredac427 · Answer 6 · Le 08-03-2022 à 10:30

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fredac427 Le 08-03-2022 à 10:30

visiteur

Bonjour et merci pour vos réponses. Je vous embête encore un peu sur le sujet précis de samedi à 18h dans le cas où je trouve porte close pour ramener mon fils. Si c'est le cas je vais au commissariat mais après que va t il se passer ? vont il tenter de l'appeler? elle ou ses parents? dois je prendre une chambre d'hôtel? encore désolé mais je me sens un peut seul dans mes réflexions actuellement...

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Tisuisse Le 08-03-2022 à 10:58

Si vous trouvez orte close samedi et si les grands-parents n'habitent pas trop loin, vous conduisez votre fils chez eux et laissez un mot en évidence sur la porte comme quoi le fils est chez ses grands-parents puisque à ... h ... elle n'étit pas chez elle. Faites votre mot à l'avance et gardez un exemplaire pour vous, donnez un exemplaire aux grands-parents. Bien entendu, avoir un témoin en sus de vous, pour cette absence vous sera très utile.

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Tisuisse · Answer 7 · Le 08-03-2022 à 10:58

Si vous trouvez orte close samedi et si les grands-parents n'habitent pas trop loin, vous conduisez votre fils chez eux et laissez un mot en évidence sur la porte comme quoi le fils est chez ses grands-parents puisque à ... h ... elle n'étit pas chez elle. Faites votre mot à l'avance et gardez un exemplaire pour vous, donnez un exemplaire aux grands-parents. Bien entendu, avoir un témoin en sus de vous, pour cette absence vous sera très utile.

fredac427 · Answer 8 · Le 08-03-2022 à 21:46

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fredac427 Le 08-03-2022 à 21:46

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un grand merci pour vos réponses et le temps passé à me répondre. Encore merci. fred

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