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[Résolu] Abandon de droits parentaux & Pension alimentaire

Visiteur

Le 14-08-2018 à 09:20

Bonjour à tous, 

Ma compagne est la mère de deux enfants de 11 et 12 ans. Le père des enfants a il y a 5 ans a abandonné ses Droits parentaux, du fait de son incapacité à subvenir aux besoins des enfants et pour une addiction à l'alcoolisme, en signant un courrier à la mère validé par le TGI. 

Ma compagne n'était pas mariée à celui-ci et n'avait jamais demandé de pension pour ses 2 enfants. 

A ce jour, nous vivons à 5 tous ensemble (mon fils inclus) sous le même toit et nous constatons qu'il nous est difficile de boucler les fins de mois (sachant que je dois moi même verser une pension alimentaire) et de nous projeter sur quelconque projet (vu nos salaires respectifs). 

Ma question est: 
- Est il possible quelques années plus tard, que ma compagne obtienne de ce dernier le versement d'une pension alimentaire malgré l'abandon des droits du père ? Si Non, l'état (via des aides) peut il se substituer à l'incapacité du père à subvenir au besoin de ses enfants ? 

Merci par avance pour tous vos conseils.

 


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  • Moderateur

    Le 14-08-2018 à 09:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que vous parlez d'un "retrait d'autorité parentale" que le tribunal a prononcé, les motifs pouvant être aussi bien l'alcoolisme d'un parent que son abandon de l'enfant, délaissé tant affectivement que matériellement..?

    Un retrait total de l'autorité parentale déchoit le parent de tous les attributs (droits et devoirs) de cette autorité, incluant le devoir de contribuer aux besoins de l'enfant. Un retrait partiel peut maintenir certains devoirs, comme de contribuer à l'éducation.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-08-2018 à 11:13

    Bonjour,Je vais demander le contenu exact du courrier qu'elle a fait singé au père et qui a été transféré aux autorités.

    Merci pour votre retour, c'est très clair ainsi.
    Cordialement
    -3
    + -
  • Membre

    Le 14-08-2018 à 21:39

      + 1000 messages


    Votre compagne exerce seule l'autorité parentale mais ça ne signifie aucunement qu'il y ait déchéance de l'autorité parentale du père (elles ne sont prononcées que pour des faits graves sur la personne de l'enfant, pas pour alcoolisme et impécuniosité du parent en question).


    La mère peut saisir à nouveau le JAF pour dder une contribution du père, tant que les enfants sont mineurs mais, si le père est désargenté, le JAF ne pourra pas ordonner qu'il verse une contribution. Ce n'est pas parce qu'elle n'en voulait pas, il y a quelques années, que ça l'oblige pour toujours.

    La CAF ne se subsitue (en versant l'ASF) que des enfants dont le parent gardien vit seul (sans conjoint).  

    Avec deux salaires, même faibles, il y a peu de chances que vous obteniez une aide financière de l'aide sociale à l'enfance  mais vous pouvez toujours essayer, si vous avez un motif précis expliquant   vos difficultés de fin de mois (par exemple une facture importante et imprévue).


      
    Moderateur

    Le 15-08-2018 à 06:33

    Bonjour,

    Vous écrivez "elles (déchéances de l'autorité parentale) ne sont prononcées que pour des faits graves sur la personne de l'enfant, pas pour alcoolisme et impécuniosité du parent en question "

    Je vous copie un extrait du site service-public / situations de retrait :

    L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant : par de mauvais traitements,

    ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent, ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...) ..."

    Un TGI peut donc appliquer cet article 378-1 du Code civil et retirer à ce titre l'autorité à un parent.

    Si vous en doutez c'est peut-être que vous ne mesurez pas bien l'incidence sur un enfant et sa santé mentale d'un comportement parental d'alcoolique chronique.

    cordialement
    zen maritime 

    Membre

    Le 15-08-2018 à 09:34

    Le père en question était alcoolique, c'est pourquoi il n'a pas conservé de relations avec l'enfant. Il aurait fallu qu'il le mette gravement en danger pour être déchu de l'autorité parentale. Il ne suffit pas qu'il souffre d'alcoolisme, car, sinon, il y aurait des wagons de déchéances d'AP.


    Vous confondez le fait de ne pas exercer l'autorité parentale (qui est assez courant) et la déchéance d'autorité parentale (qui est très rare), alors que c'est très différent   et que les conséquences le sont également. Une est définitive et pas l'autre.

    En plus de 30 ans de carrière en protection de l'enfance, je n'ai connu qu'une déchéance d'AP: une très grave brulure  volontaire sur son enfant par son père pour la punir. Il doit y en avoir certainement aussi dans les cas de viols sur mineurs par leurs père ou mère.

    Ma réponse n'était pas un jugement moral mais une information sur la situation juridique et la réalité   des tribunaux.


      
    Moderateur

    Le 15-08-2018 à 13:53

    Re bonjour,

    A propos de ce que vous dites "... sinon, il y aurait des wagons de déchéances d'AP" je sais bien que les juridictions traînent les pieds pour rapprocher l'inconduite notoire d'un parent (ex: addiction alcoolique) et la gravité potentielle des conséquences sur un enfant. Mais ce n'est pas le lieu que je développe ici mon avis, il y aurait médicalement à dire or c'est un forum juridique. 

    Sinon vous relirez mon premier message, je n'ai jamais fait qu'être interrogatif, posant la question à Domi1983tv de savoir si le TGI était intervenu à la demande de la mère jusqu'à prononcer un retrait d'autorité. Une question donc...

    "En plus de 30 ans de carrière en protection de l'enfance, je n'ai connu qu'une déchéance d'AP..." sans doute mais comme nous n'étions pas en train de faire des statistiques, aussi rare soit une occurence elle n'invalide pas la question que j'ai pu poser.

    Pour le reste je n'ai fait que citer l'article du code civil au titre duquel - même si vous ne l'avez jamais vu appliquer, et même si les tribunaux font une forme de "résistance" - un retrait d'autorité parentale peut (pourrait, devrait...) intervenir lorsqu'un comportement parental addictif à une drogue aussi dure mais légale que l'alcool impacte avec une gravité en puissance le développement d'un enfant.

    Ou faut-il attendre que le parent alcoolique ait eu un accident de la circulation en conduisant avec un taux d'alcool excessif, et que l'accident ait blessé l'enfant ? Il est alors certain que la notion de "risque pour la sécurité de l'enfant" sera retenue, mais un peu tard.

    cordialement
    zen maritime 

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