Forum juridique Droit de l'Immobilier et de la Construction Juritravail

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Surface suite extension déclarée en mairie mais pas au fisc. Fiscalité Immobilière	Carade 18 Jun 2023	2
Préavis Réduit Suite à l'Obtention d'un Nouvel Emploi ? Bail habitation	Margaux39 18 Jun 2023	9
Absence de DPE et révision du loyer Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	JBMSL 17 Jun 2023
Appel fonds travaux jamais utilisé Travaux d'entretien non effectués : obtenir du propriétaire qu'il fasse les réparations	Galira 17 Jun 2023
Réduction bail 1 mois quelle date Propriété immobilière	Lolobenji23 17 Jun 2023	4
Destruction d'une haie et de plantations sur mon terrain Propriété immobilière	Properce 15 Jun 2023
Etat des Lieux de Sortie en Un Exemplaire puis Photo ? Propriété immobilière	samybe 15 Jun 2023	13
Résiliation bail réduite à 1 mois qu'elle date Propriété immobilière	Lolobenji23 15 Jun 2023
Déménagement - Obligation de passer par l'extérieur Déménagement	GG_200 14 Jun 2023
Non renouvellement automatique du bail pour défaut d'entretien Bail habitation	Jazhara 13 Jun 2023	5
Frais de location supplémentaires Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	Christian_Joris 13 Jun 2023
pavillon HLM Droit de la Construction	JEAN038 12 Jun 2023	5
Nuisance Sonore voisin qui loue son jardin pour mariages, anniversaires Voisinage	Alainverce 12 Jun 2023	4
Augmentation de Loyer Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	Amandine1507 11 Jun 2023
Mur et grillage mitoyen Voisinage	Alainverce 11 Jun 2023	1
Assignation pour loyer impayés Bail habitation	soleil51 09 Jun 2023	1
Témoignage d'un locataire. Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	otter_from_space 08 Jun 2023
Servitude de passage : qui en est propriétaire ? Voisinage	botanicus 08 Jun 2023	5
Changement hublot led et spot extérieur Travaux d'entretien non effectués : obtenir du propriétaire qu'il fasse les réparations	Janetcarla71 07 Jun 2023
[Résolu] DPE et logement sans changement de locataire Bail habitation	soleil51 07 Jun 2023	20
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