Location meublée - locataire décédé - suite ...

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 19-04-2022 à 11:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Voir ici:
  
  Décès du locataire : que faire en tant que bailleur ? (smartloc.fr) 
  
  Mais bonjour pour trouver les héritiers...
  
  Voir ici:
  
  Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès ? (expertise-immobiliere-aquitaine.fr)
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  010450 Le 19-04-2022 à 12:39

  II. Cas particuliers
  
  A. La location meublée
  
  La location meublée n?étant pas réglementée par la loi du 6 juillet 1989, mais par l?article 1742 du Code Civil, le bail n?est pas résilié par la mort du locataire.
  Il est automatiquement transféré aux héritiers qui n?ont donc aucune démarche spécifique à effectuer s?ils souhaitent rester dans le logement si ce n?est de prévenir le bailleur.
  Dans le  cas contraire, ils devront résilier le bail en respectant un préavis d?un mois et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Les loyers restent dus jusqu?à la date d?état des lieux de sortie.
  
  Comme je le précise il s'agit dun logement meublé.
  L'héritier doit "normalement" selon les termes du second lien joint me faire connaitre sa décision, se manifester en m'adressant un courrier. 
  Sans m'en aviser, sa fille (je suppose) à remis les clés du logement dans ma BL  ce dernier w-end sans faire l'état des lieux de sortie.. 
  Que me conseillez vous de faire ?
  En vous remerciant.
  010450. 
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 19-04-2022 à 11:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  Qui vous a informé du décès?

  quel document avez vous concernant ce décès?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  010450 Le 19-04-2022 à 12:24

  Bonjour Soleil 51, 
  
  La personne ne répondait pas en toquant à sa porte, j'ai fait appel aux pompiers. Ils sont entrés après avoir cassé un carreau, ils ont découvert la personne décédée + police +  medecin etc.
  Je nai aucun document du décès. 
  Les policiers et les pompiers ont notés mon identité.
  Je dois adresser un formulaire à la SDIS du département qui me fournira un justiticatif des dégats aux fenêtres pour entrer, c'est tout.
  Je vous remercie 
  010450.
  
  

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  Georgiu Le 19-04-2022 à 12:49

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  
  

  Que me conseillez vous de faire ?

  
  

  Prendre contact avec la fille et lui dire que les héritiers sont redevables des dettes de la personne décédée, à moins qu'ils n'aient renocé à la succession.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 19-04-2022 à 13:12

    + 1000 messages

  
  

  Le dépot de clé dans votre boite à lettres n'a aucune valeur: n'importe qui peut le faire et en plus ça ne répond à rien de la loi.
  
  Puisque vous semblez connaître une héritière il faut impérativement lui envoyer un courrier recommandé AR lui rappelant la loi et leurs obligations, et que faute de cela vous serez contraint de saisir la justice et qu'ils en assumeront les conséquences.
  
  C'est curieux, on vous a remis la clé mais ont-il vidé l'appartement ?
  
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 19-04-2022 à 14:18

    + 1000 messages

  
  

  Avez vous bien lu le titre 1 bis d ela loi de 89 ?

  s'il s'agit de la résidence principale du locataire, il s'agit bien d'un bail loi 89

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  Georgiu Le 19-04-2022 à 14:24

    + 200 messages

  
  

  La loi du 6 juillet 1989 régit bien les locations meublées mais il faut cependant distinguer deux cas :

  - location vide : le bail prend fin avec le décès du locataire ;
  - location meublée : le bail est transmis aux héritiers.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Achat maison mais demande d'autorisation préalable de travaux non faite
• achat immobilier
• Acheteur qui veut se désister
• plafond dégradé par à l'humidité
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page