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Régularisation de charges

Visiteur

Le 12-10-2023 à 14:26

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malmaisoneLe 12-10-2023 à 14:26

Bonjour,
Mon fils quitte un appartement en copropriété fin octobre avec un exercice comptable de clôture au 31 mars. 
A ce jour pas de régularisation (AG tenue le 27/9) et régularisation envoyé aux propriétaire début octobre.
L'an passé la régularisation est tombé en fevrier après de nombreuses relance.
Je vais demander l'envoi de la régularisation dès maintenant (1/4/22 au 31/3/23).
Reste la régularisation du 1/4/23 au 30/10/23. Puis je exiger celle ci pour l'an prochain car l'appel de charges est important et la régularisation en notre faveur également.Je sais que dans ce cas le bailleur conserve 20%. Qui décide ? Merci

 


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  • Membre

    Le 01-11-2023 à 14:34

      + 200 messages


    Bonjour,
    Il faut vous mettre d'accord avec le bailleur à l'amiable pour une régularisation provisoire ou définitive. Sinon c'est le juge qui décide.

    Selon l'article 22 de la loi n°89-462 :
    "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."


    Membre

    Le 01-11-2023 à 15:32

    Bonjour merci pour votre réponse. Est-il possible d'exiger que ce soit au réel (période du 1/4/23 au 31/10/23) ? En effet je suis également bailleur et je demande à mes locataires de choisir sachant que j'ajuste la provision d'une année sur l'autre, donc pour mes locataires le réel ou la provision cela se joue à pas grand chose. Dans le logement de mon fils les appels de provisions sont bien supérieur à la dépense réelle. Ce ci fut déjà le cas lors de la première réguarisation (plus de 200 ? de restitution et de de réajustement de l'appel de charges ...). On devrais avoir un montant similaire à nouveau, quand il voudrons bien faire la régularisation du 1/4/22 au 31/3/23 car pas de nouvelle à mon message, pourtant cela doit être fait dans les 1 mois après validation des comptes en AG...

    Membre

    Le 01-11-2023 à 15:48

    Par défaut c'est au réel. Mais les montants ne seront connus qu'après l'approbation des comptes, il faudra donc patienter et dans l'intervalle accpeter de laisser 20% du DG au bailleur.
    Le délai après l'AG est d'au moins 2 mois pour éviter toute contestation.
    Membre

    Le 01-11-2023 à 16:16

    Oui c'est ce que je comprends de l'article que vous avez cité. Merci. Je n'ai pas vraiment besoin de cet argent donc ce sera au réel. Je ne souhaite pas faire de cadeau à cette agence. effectivement pour les 2 mois après l'AG en cas de recours sur la validation des comptes en AG. C'est bien clair et j'ai le texte dans le cas ou il voudrais solder cela sans faire au réel. Bonne journée
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-11-2023 à 14:40

      + 1000 messages


    bonjour
    il va falloir attendre que le propriétaire adresse au locataire le décompe locatif de sortie
    si des dégradations sont consatées après comparaison des 2 états de lieu, le bailleur a 2 mois pour adresser ce décompte accompagné des jutificatifs
    Membre

    Le 01-11-2023 à 15:35

    Ceci c'est suite à l'état des lieux, EDS a moins de choses que l'EDE car j'ai réparé certaine chose, donc normalement la causion devrait être rendu d'ici 1 mois. 
    Membre

    Le 01-11-2023 à 18:16

    bonjour
    il aut parler de dépot de garantie et non de caution : la caution est la personne physique qui se porte garante des impayés
    par ailleurs vos courriers doivent etre adressés au nom du propriétaire
    +1
    + -

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