Forum juridique Droit Public Juritravail

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Procurations Etat-Civil / Droit des Personnes	soleil51 10 Jul	1
Création de convention de passage pour réseau d'eau potable, assainissement et Pluviale Droit de l'Urbanisme	Léo BIC 05 Jul
fonction publique d'état Recours Administration	Zen Maritime 05 Jul	1
Avoir un accès voiture en "enclavant" une autre maison Droit de l'Urbanisme	oliv1204 29 Jun
Prestation gratuite pendant appel d'offre Marché Public	Salomé Duchamp 28 Jun
Déclaration préalable pour mobile home Droit de l'Urbanisme	Dadeu 12 Apr
Rachat terrain par la mairie Droit de l'Urbanisme	Origami Conseils 25 Jun	1
Demande d'aide Etat-Civil / Droit des Personnes	Math64 09 Jun	1
Annulation péri scolaire et facture quand même Etat-Civil / Droit des Personnes	Math64 06 Jun	1
Facturation centre aéré du mercredi Etat-Civil / Droit des Personnes	Math64 03 Jun	1
Mon compagnon est incarcéré Etat-Civil / Droit des Personnes	Stella Vanessa 30 May
Responsabilité du maire Recours Administration	Zen Maritime 16 May	5
N'avoir pas accès à un fleuve à cause d'un gardien Etat-Civil / Droit des Personnes	Fqhd 14 May	7
Statistiques sportives et RGPD Etat-Civil / Droit des Personnes	Isadore 23 Apr	1
Voile lycée Etat-Civil / Droit des Personnes	Zen Maritime 22 Apr	4
Morsure de chien Etat-Civil / Droit des Personnes	yapadequoi 19 Apr	1
Demande d'urbanisme veranda sur une terrasse qui surplombe d'autres terrasses Droit de l'Urbanisme	Sib34 12 Apr
Utilisation nom ex femme et création d'entreprise Etat-Civil / Droit des Personnes	Isadore 01 Apr	1
Quelle date est prise en compte pour une demande de recours ? Recours Administration	Caol Ila 27 Mar
défaut de signature sur acte administratif Etat-Civil / Droit des Personnes	wagram 25 Mar
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