Forum Droit de l'Urbanisme

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construction et limite séparative	patjer54 18 Jul
Construction sur terrain zone verte	Remi72 07 Jun
éléments dépassant du mur sur l'espace public	lecouffe 30 May
AOT Terrasse - Occupation sans titre	Jean64 13 May
Refus permis de construire	Julien.165 09 May
Refus raccordement réseau eau	Juceroma 03 May
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parking public	michemma 30 Apr
Volets qui claquent	Zen Maritime 28 Apr	1
Cahier des charges copropriété pour une profession libérale.	Romimi33 17 Apr
Notification recours contentieux permis de construire	Iuliana 15 Apr
Recours contentieux permis de construire intérêt à agir	Iuliana 15 Apr
interprétation du PLU	Finaude 12 Apr
Fausses servitudes de tréfonds sur permis de construire	Chanoir 09 Apr
Litige et non respect du PLU	coco1981 29 Mar
Pose d'un brise vue	frankk 27 Mar
Refus de PCMI extension	JoshRandall 26 Mar	1
servitude tour d'échelle sur un bâtiment venant d'être construit	Daniel9735 24 Mar
Refus de declaration de travaux / regularisation de 2 batimants de + de 10 ans	Aislynn 13 Mar
action au TGI et au TA en même temps	arthur777 08 Mar
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