Quelle date est prise en compte pour une demande de recours ?
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Caol Ila Le 27-03-2024 à 08:25
Bonjour,
J'ai fait un recours gracieux auprès de ma mairie pour faire annuler un permis de construire sur la parcelle voisine. Or, j'ai bien envoyé ma demande en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal des 2 mois suivant l'affichage du permis. Toutefois, je n'ai tjrs pas reçu l'accusé de réception et pas de nouvelle de la Poste malgré ma réclamation. Si le courrier a été reçu ou présenté à la mairie après la fin du délai légal, mon recours n'est plus valable ? Quid en cas de perte de la lettre par La Poste ?
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