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Mise en demeure et cloture d'instruction

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Le 14-02-2024 à 16:10

Bonjour,

Dans mon recours contre une administration, après 10 mois sans réponse de la partie adverse, le tribunal administratif lui a adressé une mise en demeure pour déposer un mémoire en défense. Après les 30 jours de délai dépassés, mon avocat vient de demander la cloture de l'instruction et si possible une date d'audience. Mais une personne qualifiée m'a dit que je ne devais pas espérer une date d'audience et que l'ordonnance de cloture de l'instruction a pour but d'obliger la partie adverse à produire. Je ne comprends pas. La mise en demeure de 30 jours avait déjà vocation à pousser l'administration à produire. A quoi sert-elle dans ce cas ? L'administration peut-elle se soustraire aux contraintes de délai ? Et maintenant, à quoi dois-je m'attendre ? Le juge va-t-il produire une ordonnance de cloture ? N'y a-t-il aucune chance qu'une date d'audience soit décidée ?

 


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