Accueil » Professionnel » Droit public » Démarches administratives

Forum Recours Administration

Forum Recours Administration

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


recours gracieux

Visiteur

Le 09-02-2024 à 08:56

Bonjour,

 En cas de recours gracieux favorable pour un agent de la fonction publique d'état, dans quel délai maximum la décision de l'administration pour régularisation de la situation de l'agent doit-elle intervenir, avant que celui-ci ne puisse déposer un recours pour inaction de l'administration.
Merci d'avance de vos réponses 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page