Falsification signature

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• Membre

  Isadore Le 24-10-2022 à 14:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Comment savez-vous que c'est la DRH qui signé (et pas le secrétaire ou le comptable) ? La signature tente-t-elle d'imiter cette du directeur d'agence, ou la DRH a signé en son lieu et place ?

  Le lieu d'expédition n'est pas un problème, une lettre peut de nos jours avoir été écrite à Dijon et avoir été envoyée par internet à Vannes où se trouve une personne qui se charge de l'expédition.

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• Avocat

  Maître Bertrand FOLTZ Le 24-10-2022 à 16:24

  ( Barreau de Nancy )
  

  Bonjour,
  
  Les articles L 1232-2, alinéa 1 et R 1232-1 du Code du travail prévoient que la convocation doit :
  -  indiquer l'objet de l'entretien ;
  -  préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien ;
  -  rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien.
  
  Le défaut de signature effective d'une lettre de convocatiion à entretien préalable dont la réception n'est pas contestée n'est pas constitutif d'une irrégularité de procédure (CA Versailles 8-2-2011 n° 10/2812).
  
  Dès lors, il n'y a pas grand chose à faire à ce stade de la procédure. En revanche, si la lettre de licenciement n'est pas correctement signé, là il pourra s'agir d'une irrégularité de procédure.
  
  En espérant avoir répondu à votre question

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