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Falsification signature

Visiteur

Le 24-10-2022 à 14:07

 J ai reçu une lettre de convocation à entretien préalable pour un licenciement

Cependant , la lettre a été envoyée par la maison mère à vannes signée par la drh à vanne sous le nom du directeur d agence a dijon ( dans laquelle je travaille )

La lettre est dite faite a dijon sauf que la lettre a été envoyée à vannes preuve a  l appuie.

J ai une preuve que la signature du directeur d agence n est pas la même que sur la lettre ?

Que faire ? Une loi qui montre cette situation?


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  • Membre

    Le 24-10-2022 à 14:20

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Comment savez-vous que c'est la DRH qui signé (et pas le secrétaire ou le comptable) ? La signature tente-t-elle d'imiter cette du directeur d'agence, ou la DRH a signé en son lieu et place ?
    Le lieu d'expédition n'est pas un problème, une lettre peut de nos jours avoir été écrite à Dijon et avoir été envoyée par internet à Vannes où se trouve une personne qui se charge de l'expédition.
    0
    + -
  • Avocat

    Le 24-10-2022 à 16:24

    ( Barreau de Nancy )
    Bonjour,

    Les articles L 1232-2, alinéa 1 et R 1232-1 du Code du travail prévoient que la convocation doit :
    -  indiquer l'objet de l'entretien ;
    -  préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien ;
    -  rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien.

    Le défaut de signature effective d'une lettre de convocatiion à entretien préalable dont la réception n'est pas contestée n'est pas constitutif d'une irrégularité de procédure (CA Versailles 8-2-2011 n° 10/2812).

    Dès lors, il n'y a pas grand chose à faire à ce stade de la procédure. En revanche, si la lettre de licenciement n'est pas correctement signé, là il pourra s'agir d'une irrégularité de procédure.

    En espérant avoir répondu à votre question
    0
    + -

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