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Perte d'agrément assistante maternelle

Visiteur

Le 11-12-2023 à 15:26

Bonjour,

 Notre assistante maternelle souhaite changer de métier et donc ne veut pas renouveler son agrément qu'elle perdra donc le 31/12. Elle nous a demandé par ce faut de retrouver une assistante maternelle, chose que nous avons fait. Comment se passe la fin du contrat dans ce cas ? Elle me demande une lettre de licenciement
Je vous remercie 


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  • Membre

    Le 11-12-2023 à 18:16

      + 200 messages


    bonjour
    votre AM vous demande un licenciement pour pouvoir toucher le chomage aprés

    "https://www.devenir-assistante-maternelle.fr/allocations-chomage.php"

    or en démissionnant elle ne  touchera pas le chomage...mais ce n'est pas votre problème
    elle doit respecter la loi et vous aussi.son choix est de  démissionner , ce n'est pas le votre
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-12-2023 à 18:19

      + 1000 messages


    bonjour
    c'es elle qui démissionne: elle doit assumer son choix
    Moderateur

    Le 11-12-2023 à 20:01

    Bonjour,

    Justement, elle ne démissionne pas, elle fait en sorte de ne plus avoir d'agrément.

    De là, le particulier employeur est tenu à procéder au licenciement (article 119.3 de la ccn particulier employeur), mais ne devra pas verser d'indemnité de licenciement (article 93 ccn).

    Sources :

    https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/agrement-dune-assistante-maternelle-suspendu-modifie-ou-retire-que-faire

    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941646

    Concrètement, du moment où Chl0del aura l'information écrite et offcielle du retait d'agrément, il/elle devra notifier à l'assistant maternel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, le retrait forcé de l'enfant à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par le conseil départemental.
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-12-2023 à 20:42

      + 200 messages


    bonsoir math 64
    juste une petite question: votre article /source concerne- t - il  toutes les formes de retrait d'agrement?
    car cette assitante maternelle ne se voit pas retirer son agrement pour faute par exemple ou autre raison mais de son fait ;  c'est elle qui ne demandera pas le renouvellement de son agrement; aucun organisme ne le lui retire  et  chlodel n'a aucune responsabilité dans ce retrait d'agrement
    cela fait il une différence? 
    Moderateur

    Le 11-12-2023 à 21:16

    Bonsoir,

    "votre article /source concerne- t - il  toutes les formes de retrait d'agrement?"

    Ce n'est pas MA source mais la convention collective qui en dispose ainsi:

    "Rupture du contrat de travail imposée aux parties

    La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel s'impose aux parties et entraîne le retrait forcé de l'enfant dans le respect de la procédure prévue à l'article 119-1 du présent socle spécifique."

    Donc aucun contrôle à priori ET à postériori du motif de retrait de l'agrément.

    Aussi, la procédure s'impose à l'employeur.

    0
    + -

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