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Vaccination obligatoire

Visiteur

Le 18-09-2021 à 21:42

Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique territoriale. Je suis agent administratif au sein d’un CCAS et soumise à l’obligation vaccinale. Je viens d’apprendre que j’étais enceinte. Il n’existe pas de contre indication à la vaccination en étant enceinte, mais cependant j’ai lu qu’en l’obligation vaccinale ne pouvait être requise qu’apres Le début de un deuxième trimestre. Mon employeur me demande un certificat de contre indication mais mon médecin ne veut pas le faire car c’est n’est pas contre indiqué. Mon employeur peut il refuser qu’en je vienne travailler sans le vaccin jusqu’au deuxième trimestre? Je vous remercie

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  • Moderateur

    Le 19-09-2021 à 00:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites avoir lu "qu’en l’obligation vaccinale ne pouvait être requise qu’apres Le début de un deuxième trimestre",

    il est exact que 
     la Direction Générale de la Santé, dans une note intitulée DGS-Urgent n°2021-73, a précisé en date du 30 juillet 2021 que dans le cas de l'obligation vaccinale pour raisons professionnelles la vaccination ne peut pas être requise avant le début du 2e trimestre

    on comprend que la vaccination est tout-à-fait possible dès le 1er trimestre par un vaccin à ARNm si la femme le veut, mais qu'on ne peut pas exiger d'elle qu'elle se soumette à l'obligation vaccinale pour motif professionnel avant qu'elle n'en soit au 2e trimestre

    je pense que vous devriez demander un entretien à votre employeur en apportant la note de la Direction Générale de la Santé, pour discuter des solutions possibles. En sachant que 1/ l'employeur n'a pas le droit de vous maintenir en fonction sans le certificat vaccinal obligatoire dans votre activité et votre établissement; mais 2/ qu'il ne peut pas néanmoins impérativement requérir que vous soyez vaccinée au motif de l'obligation professionnelle avant votre 2e trimestre.

    Télétravail..? Mise en congé..? je ne sais pas. Mais c'est vrai qu'une suspension de fonction et de traitement semblerait injuste dans votre situation compte tenu de cette note de la DGS.

    Lien en cliquant ici => 
    solidarites-sante.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 19-09-2021 à 07:53

    Je vous remercie pour votre réponse complète. Je me demande cependant comment cela se passe à partir du 2ème trimestre. Je ne pourrais pas avoir desuite un schéma vaccinale. Cela peut il mettre retoqué? Enfin u e dernier question. Si je suis suspendue et que j?enchaîne avec mon congés maternité, celui ci sera y-il pris en compte financièrement? Ou les vivres seront également coupés pendant mon congés maternité?
    Moderateur

    Le 19-09-2021 à 10:42

    Tout d'abord je pense qu'il faut bien comprendre pour quelle raison les autorités ont convenu que l'on ne pouvait faire appliquer l'obligation vaccinale (la requérir) avant le 2e trimestre.

    Le Collège National des Gynécologues Obstétriciens de France (CNGOF), saisi de cette question, a répondu qu'il existe au 1er trimestre, en dehors de toute vaccination, un certain risque de fausse-couche spontanée. Et de ce fait, requérir la vaccination dès le 1er trimestre aurait fait avec quasi-certitude que de telles survenues pourtant spontanées seraient malencontreusement et irrationnellement imputées au vaccin, avec les conséquences que l'on imagine via les réseaux sociaux

    Cela vous explique la position des autorités sanitaires qui a été, d'une part, d'affirmer dès le 1er trimestre l'absence de contre-indication, mais d'autre part de ne pas requérir d'obligation professionnelle avant le 2e trimestre.

    Maintenant et pratiquement, n'ayant pas réponse précise à toutes vos questions en termes de droit RH dans votre emploi territorial, je vous conseille de vous rapprocher du CDG départemental (Centre de Gestion) qui a vocation dans la FPT d'intervenir dans la gestion des ressources humaines, incidents de carrière, et de fournir une assistance juridique statutaire.

    cordialement
    zen maritime 
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