Avertissement plus d'1 mois

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 27-11-2023 à 20:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En théorie, oui.
  
  Dans ce sens :
  
  https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/entretien-prealable-le-salarie-ne-peut-jamais-etre-sanctionne-tardivement-srv1_1078266
  
  
  Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-15.029
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039245418/
  
  
  En pratique, il vous faudra saisir le tribunal si l'employeur refuse.
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Imposer des heures au dela du planning prévu
• CLAUSE D'EXCLUSIVITE
• Fin de cdd au bout de 18 contrats en 2 ans
• Retenues de salaire
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page