CLAUSE D'EXCLUSIVITE

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 27-11-2023 à 17:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Référez-vous à l'article L.1222-5 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371
  
  cordialement
  zen maritime 

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