Claude de non concurrence

Question

Visiteur

John Doe ? Le 12-07-2021 à 16:40

Bonjour, Je me permets de poser une question concernant ma clause de non concurrence. Je travaille chez un revendeur de matériel informatique ,qui est lui-même filiale d’un distributeur informatique. J’ai démissionné pour travailler au sein d’un distributeur informatique( dont le siège est hors IDF). Par retour la DRH m’a confirmé que la clause de non concurrence était levée. Je souhaitais donc savoir si je peux bénéficier de cette clause, sachant que je passe d’un revendeur ( filiale d’une entreprise de distribution informatique) à un distributeur de matériel informatique ?. Pour info il s’agit de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Je vous remercie. Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-07-2021 à 18:14

Moderateur

Zen Maritime Le 12-07-2021 à 18:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Que voulez-vous dire, "bénéficier de cette clause" ?

Si votre ex-employeur a renoncé à la faire appliquer vous en êtes libéré, de son côté il n'a plus à vous payer la contrepartie financière et de votre côté vous n'avez plus de limitation à votre liberté de travailler.

Cette renonciation de l'employeur était-elle contractuellement prévue comme une possibilité, soit dans le contrat de travail soit dans la convention collective ? et votre ex-employeur l'a-t-il fait dans le délai imparti et par lettre recommandée ?

cordialement
zen maritime

Membre

John Doe ? Le 12-07-2021 à 19:32

Hello Zen,

Merci pour votre réponse ^^.

Cette renonciation est effectivement prévue dans mon contrat de travail.
Le délai imparti est de 15 jours suivant le terme du préavis.

Je ne sais pas si ce délai court à compter de ma démission ?.
Et j'ai eu un retour par mail aujourd'hui.

Encore merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-07-2021 à 22:42

Le délai maximum de 15 jours cela signifie qu'à partir de votre dernier jour travaillé / fin de votre préavis l'employeur aurait encore 15 jours pour décider de renoncer à mettre en oeuvre la clause de non concurrence en vous le notifiant par courrier recommandé.

La DRH si j'ai compris vous l'a notifié avant même que vous ne soyez parti, vous êtes donc d'ores et déjà dégagé de cette clause, libre de travailler pour qui vous voudrez, et l'employeur ne vous paiera pas de contrepartie financière puisque la clause a été levée.

cordialement
zen maritime

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John Doe ? · Answer 2 · Le 12-07-2021 à 19:32

Hello Zen,

Merci pour votre réponse ^^.

Cette renonciation est effectivement prévue dans mon contrat de travail.
Le délai imparti est de 15 jours suivant le terme du préavis.

Je ne sais pas si ce délai court à compter de ma démission ?.
Et j'ai eu un retour par mail aujourd'hui.

Encore merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-07-2021 à 22:42

Le délai maximum de 15 jours cela signifie qu'à partir de votre dernier jour travaillé / fin de votre préavis l'employeur aurait encore 15 jours pour décider de renoncer à mettre en oeuvre la clause de non concurrence en vous le notifiant par courrier recommandé.

La DRH si j'ai compris vous l'a notifié avant même que vous ne soyez parti, vous êtes donc d'ores et déjà dégagé de cette clause, libre de travailler pour qui vous voudrez, et l'employeur ne vous paiera pas de contrepartie financière puisque la clause a été levée.

cordialement
zen maritime

Claude de non concurrence

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