Accueil » Particulier » Droit du travail » Fonctionnaire, contractuel

Forum Forum Fonctionnaire...

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Continue à travailler pendant 15 jours suite à cdd dans établissement public

Visiteur

Le 16-09-2021 à 09:24

Bonjour,

 J’avais un contrat en cdd jusqu'au 31/08/2021avec un établissement public d’enseignement supérieur. 
Dans l’attente de l’établissement de mon eventuel nouveau contrat, on m’a demandé de travailler et faire la rentrée et mes cours. A partir du 1er septembre j'ai donc poursuivi mon activité sans nouveau cdd. Je me suis retrouvée à  travailler sans contrat, avec juste la parole de mes supérieures comme garantie qu'un nouveau contrat me serait bien proposé. Je trouve la situation était très stressante et oppressante, me placant dans une situation d'incertitude forte. Hier on m'a demandé de signer le nouveau CDD en date du 01/09.
Suite à cela, je voudrais savoir si cette procédure est bien legale. Et surtout je trouve ça inacceptable. Je viens de lire que l’article L1243-11 imposait que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Cela s’appliqué pour des entreprises. Je voulais savoir si cela s’appliqué également pour des établissements publics et notamment dans mon cas?
Merci


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page