Suspension de contrat

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 16-09-2021 à 10:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La loi du 5 août 2021 à l'article 14 précise que le salarié, qui n'est plus en droit d'exercer son activité professionnelle, peut utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec son employeur. Le vôtre manifestement n'en est pas d'accord.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Lesa Le 16-09-2021 à 12:21

  Merci pour votre réponse.
  
  L employé n à donc aucun droit même si ils nous répètent que l on a aucune obligation?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-09-2021 à 15:52

  Si l'on vous dit que vous n'avez aucune obligation, cela signifie que vous n'avez pas d'obligation vaccinale pour mener votre vie personnelle, mais vous êtes bien sûr soumis(e) à obligation vaccinale pour être en droit d'exercer votre activité professionnelle dans un établissement de soins hospitalier.
  
  En refusant la vaccination vous vous privez de ce droit d'exercer. La suspension de votre contrat de travail et de votre salaire n'en sont que la conséquence.
  
  De là à dire qu'il ne vous reste aucun droit social ce serait inexact. Certes la période de suspension de contrat, qui ne sera pas assimilable à du travail effectif, vous fera perdre des droits en termes d'acquisition de congés payés et d'ancienneté. En revanche vous gardez le bénéfice des garanties de protection sociale de la complémentaire à laquelle vous êtes affiliée.
  
  cordialement
  zen maritime 

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