Créer une SASU en étant salarié ?

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• Moderateur

  Math64 Le 12-01-2024 à 22:01

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  Bonjour,
  
  Article L1222-5 code du travail

  L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

  Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

  Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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  Visiteur

  Cedric77185 Le 12-01-2024 à 22:48

  Bonsoir,
  Un grand merci pour votre réponse. Toutefois que prévaut l'obligation de loyauté dans la mesure où les deux activités sont distinctes l'une de l'autre ? Par loyauté, dois je l'avertir?
  Merci encore !

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  Moderateur

  Math64 Le 12-01-2024 à 22:52

  oui, le prévenir et ne aps faire d'activité concurrente.
  
  Au bout d'un an, l'employeur peut vous contraindre à choisir ou laisser en l'état.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-01-2024 à 06:09

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  J'ajoute aux messages de Math que si vous étiez tenté de ne pas informer votre employeur mais qu'il découvre l'existence de la société il en concevrait certainement des soupçons, se demandant pourquoi la lui avoir cachée si réellement l'activité n'a rien de déloyale. Notez aussi que l'impératif de loyauté implique de ne pas utiliser les moyens à votre disposition dans l'entreprise de votre employeur (ex : voiture de société, informatique, téléphone professionnel, photocopieuse...) pour développer votre propre activité.
  
  cordialement
  zen maritime 

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