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Date d'expiration des congés payés

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Visiteur

Le 18-03-2024 à 15:57

Bonjour,

Je suis en cdd dans un établissement public de recherche et j'ai appris que je ne pouvais plus poser mes jours congés 2023 après le 29 février. Il me semblait que partout ailleurs, il est possible des les poser jusqu'au 31 mai. Je n'ai eu aucune communication sur cette date précoce avant que ce soit trop tard. Mon employeur m'indique que tous les congés restants sont perdus (10 jours). Est-ce légal ? Quels sont mes recours ? L'employeur n'a t-il pas l'obligation de s'assurer que les congés sont pris ?

Merci d'avance pour vos pistes. 

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  • Moderateur

    Le 18-03-2024 à 18:23

      + 1000 messages


    Bonjour

    Les employeurs publics comme ceux du secteur privé ne sont pas tenus de vous informer qu'il vous restait un reliquat de congés que vous deviez prendre avant x date

    LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F488/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
    Membre

    Le 19-03-2024 à 08:50

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Le service RH indique que ce n'est pas récupérable lorsque c'est mon choix de ne pas les avoir utilisés. Est-ce qu'on peut vraiment considérer que c'est mon choix à partir du moment où je n'étais pas au courant que cet établissement avait choisi une date très inhabituelle ? Dans toutes mes précédentes entreprises, la date était au 31 mai et le report était automatique. Je trouve ça juste incroyable d'avoir cotisé pour ces jours et que pour une raison purement arbitraire (celle d'avoir utilisé une date beaucoup plus précoce qu'ailleurs), ces jours me soient retirés sans que je ne puisse rien faire.

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 18-03-2024 à 23:57

      + 500 messages


    Bonsoir,
    Il n'y a pas de CET dans cet établissement ?
    Membre

    Le 19-03-2024 à 08:40

    Bonjour.
    Si, mais visiblement, c'était trop tard. Je ne m'attendais pas à une date aussi fantaisiste, surtout sans avoit été prévenu et je me suis donc fait piéger.
    Moderateur

    Le 19-03-2024 à 08:55

    On peut dire ça 
    A à ma connaissance, les employeurs publics ne règle jamais les congés non pris lorsqu'un CDD arrive à son terme  (contrairement aux employeurs du secteur privé)
    Membre

    Le 19-03-2024 à 09:07

    Oui, j'ai été prévenu dès le début qu'à la fin des 2 ans, les congés payés non pris ne seraient pas réglés. Là, c'est un peu différent dans la mesure où il reste encore 7-8 mois avant la fin du contrat.

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