Fin de contrat au delà des 6 ans

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• Moderateur

  FD Le 19-03-2024 à 07:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

  Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

  Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

  Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Le hardi Le 19-03-2024 à 07:58

  Merci pour votre réponse, savez-vous a quel moment mon administration me fera parvenir l?avenant? En effet j?ai commencé le 16/09/18 et mon contrat actuel se termine le 30/09/24? Bien à vous

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  Moderateur

  FD Le 19-03-2024 à 09:36

  Bonjour, 
  Aaucune autre précision n'est fournie sur le site de la fonction publique hospitalière. 
  Cordialement.

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  Visiteur

  Le hardi Le 19-03-2024 à 19:21

  Encore merci, pensez-vous que dans cette situation l?administration se retrouve dans l?obligation de me proposer un cdi où est-il encore possible qu?il ne me garde pas? Je vous avoue être anxieux. Cordialement

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  Moderateur

  FD Le 19-03-2024 à 21:02

  Bonsoir  
  Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
  En cas de soucis n'hésitez pas à vous faire épauler par une organisation syndicale de votre choix dans votre département. 
  Cordialement.

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