Bonjour,
Après avoir fait le point sur mon historique des arrêts maladie, je me suis rendue compte que je n’ai pas reçu de prévoyance complément de salaire pour un arrêt de travail pendant le confinement de mars 2020 ( pour lequel j’avais bien envoyé à mon employeur mon attestation d’indemnité journalière de la sécu -IJSS).
J’ai signalé cette anomalie à mon employeur qui m’a indiqué que le dossier n’a jamais été ouvert chez l’organisme de prévoyance.
Mon employeur m’a demandé de renvoyer l’attestation d’ IJSS concernant l’arrêt, pour la transmettre à l'organisme de prévoyance.
Aujourd’hui j’ai reçu une réponse défavorable à ma demande avec l’explication suivante ;
« Concernant la prise en charge de l'arrêt de travail du 16 mars 2020 notre organisme de prévoyance ne peut donner une suite favorable à cette demande. En tant qu’institution de prévoyance relevant du livre IX du Code de la Sécurité sociale, c’est uniquement l’article L. 932-13 qui est applicable »
Si j'ai bien compris, il y a préscription, donc ma demande a été envoyée trop tard. Pour moi, mon employeur a manqué à sa résponsabilité de déclarer mon arrêt.
Quels sont mes récours ?
Cordialement
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