Demande de congé pour convenances personnelles

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  Zen Maritime Le 19-07-2022 à 18:21

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  Bonjour,
  
  L'octroi de ce type de congé non rémunéré, pour convenances personnelles, suppose une autorisation qui est délivrée en fonction des nécessités de service, et c'est à l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent qu'il appartient d'en juger. Dans votre cas il s'agit je suppose de l'Education Nationale, donc la Fonction Publique d'Etat ?
  
  Ensuite je peux me tromper mais je n'ai pas connaissance d'un texte qui fixerait un délai pour que l'autorité administrative vous fasse part de sa décision, et je ne pense pas que vous puissiez considérer qu'une absence de retour vaudrait acceptation. Il convient plutôt de réitérer votre demande.
  
  Si je me réfère par exemple à ce qui a lieu dans la Fonction Publique Territoriale, l'admission d'un agent contractuel au bénéfice d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles passe me semble-t-il par un arrêté (du maire, du président du centre de gestion) qui est notifié à l'agent.
  
  L'interruption de traitement implique en effet un texte formel, lequel est transmis à la comptabilité avec la période précisément (début/fin) pendant laquelle l'agent n'est plus rémunéré. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Jojocouac Le 19-07-2022 à 22:45

  Merci pour votre réponse, je dois donc relancer l'administration, il fallait faire cette demande 3 mois avant la date souhaitée de début du congé et c'est ce que j'ai fait mais est a dire que je perd le bénéfice de ces 3 mois s'il faut que je les relance ?
  Sachant que je voulais que mon congé démarre au 1er septembre 2022 jusque fin juin 2023?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-07-2022 à 00:11

  Il me semble que 3 mois c'est pour une demande de renouvellement, or si j'ai compris vous êtes dans le cadre d'une demande initiale de congé sans rémunération / convenance personnelle, demande pour laquelle le délai est de 2 mois.
  
  lien ici => https://www.fonction-publique.gouv.fr/autres-conges#1.3%20Le%20congé%20pour%20convenances%20personnelles
  
  voir aussi le guide national des AESH ici => https://www.education.gouv.fr/media/69417/download

  
  cordialement
  zen maritime 

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